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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1976, 94375

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94375
Numéro NOR : CETATEXT000007657181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-25;94375 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Droits d'un agent public illégalement évincé.

36-13-03 Agent du service des hypothèques illégalement évincé de ses fonctions. L'indemnité qui lui est due doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité, à l'exclusion des indemnités afférentes a l'exercice effectif de ses fonctionsm et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 1.] La prime d'intéressement, l'indemnité pour renseignements urgents, la prime d'assiette et la prime de rendement que perçoivent les agents du service des hypothèques sont liées à l'exercice effectif des fonctions dans ce service et ne peuvent, par suite, être prises en considération pour le calcul de l'indemnité. 2.] Si l'intéressé a, au cours de la période d'éviction illégale, perçu des revenus de capitaux mobiliers pour des montants excédant notablement celui des mêmes revenus qu'il avait perçu des années antérieures, il n'est pas établi que cet accroissement eût été incompatible avec l'exercice.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Agent public illègalement évincè - Calcul de l'indemnité qui lui est due.

36-13-02 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une décision du ministre de l'Economie et des Finances révoquant un agent du service des hypothèques, l'intéressé était en droit de prétendre à être réintégré dans un emploi identique à celui qu'il occupait à la conservation des hypothèques de N. avant son éviction illégale du service. L'intéressé ayant refusé deux emplois identiques à celui qu'il occupait, aux conservations de M. et de C., le préjudice qu'il prétend avoir subi entre la date à laquelle sa révocation a été annulée et celle à laquelle il a été de nouveau affecté à son ancien emploi est uniquement imputable au refus qu'il a opposé aux propositions qui lui étaient faites et qui permettaient une exécution correcte de la décision juridictionnelle d'annulation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A NIORT DEUX-SEVRES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A LIMITE A 43.540,55 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... AU TITRE DE LA PERIODE D'EVICTION ILLEGALE: CONSIDERANT QUE LA SOMME DUE AU SIEUR X... PAR L'ETAT DOIT CORRESPONDRE A LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1965 ET LE 1ER NOVEMBRE 1969 S'IL ETAIT DEMEURE EN ACTIVITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES INDEMNITESAFFERENTES A L'EXERCICE EFFECTIF DESDITES FONCTIONS ET D'AUTRE PART, LES REMUNERATIONS QU'IL A PU SE PROCURER PAR SON TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA PRIME D'INTERESSEMENT, L'INDEMNITE POUR RENSEIGNEMENTS URGENTS, LA PRIME D'ASSIETTE ET LA PRIME DE RENDEMENT QUE PERCOIVENT LES AGENTS DU SERVICE DES HYPOTHEQUES SONT LIEES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DANS LEDIT SERVICE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A LIMITE A 97.712,55 F, MONTANT DU TRAITEMENT, DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT ETE EN ACTIVITE DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1969, DEDUCTION FAITE DE LA RETENUE DE 6% POUR PENSION, LE CHIFFRE SUR LEQUEL DEVAIT SE CALCULER L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X... A PERCU A TITRE DE REVENUS PROFESSIONNELS, PENDANT LA PERIODE DE SON EVICTION ILLEGALE, UNE SOMME DE 54.172 F; QUE SI, PENDANT LA MEME PERIODE, IL A EGALEMENT PERCU LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS POUR UN MONTANT QUI EN 1967, 1968 ET 1969 EXCEDAIT NOTABLEMENT CELUI DES MEMES REVENUS QU'IL AVAIT PERCUS LES ANNEES ANTERIEURES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CET ACCROISSEMENT EUT ETE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A LIMITE A 54.172 F LE MONTANT DE LA SOMME A DEDUIRE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 97.712,55 F;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE AU SIEUR X... AU TITRE DE LA PERIODE POSTERIEURE A SA REINTEGRATION: CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 MARS 1969, DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI L'AVAIT REVOQUE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, LE SIEUR X... POUVAIT PRETENDRE A ETRE REINTEGRE DANS UN EMPLOI IDENTIQUE A CELUI QU'IL OCCUPAIT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE NIORT AVANT SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE; QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE NIORT LUI A, PAR LETTRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1969, PROPOSE DEUX EMPLOIS, IDENTIQUES A CELUI QU'IL OCCUPAIT ET VACANTS, AUX CONSERVATIONS DE MELUN ET DE CHALON-SUR-SAONE; QUE LE SIEUR X..., AYANT REFUSE CES DEUX EMPLOIS, A ETE MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES, PUIS, AFFECTE A SON ANCIEN EMPLOI LE 13 JUIN 1972. QUE LE PREJUDICE QU'IL PRETENDAVOIR SUBI ENTRE LE 14 MARS 1969 ET LE 13 JUIN 1972 EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU REFUS QU'IL A OPPOSE AUX PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ET QUI PERMETTAIENT UNE EXECUTION CORRECTE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION EN DATE DU 14 MARS 1969; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE AU TITRE DE CETTE PERIODE;
SUR LES INTERETS DES INTERETS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 18 MARS 1974 LA CAPITALISATION DES INTERETS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A ACCORDES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 43.540,55 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 16 JANVIER 1974 ET ECHUS LE 18 MARS 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1976, n° 94375
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1976

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