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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 juin 1976, 99309

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99309
Numéro NOR : CETATEXT000007654190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-25;99309 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Elections - Eligibilité.

14-04-02, 28-06-03 En vertu de l'article 1er du décret du 14 octobre 1974, seuls sont éligibles comme membres des chambres de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers et exerçant en cette qualité depuis trois ans au moins. Le 20 janvier 1975, le sieur C., qui avait lui-même déclaré avoir exercé depuis le 17 septembre 1974 les fonctions de chef d'entreprise, n'exerçait plus son métier de coiffeur. Il était donc inéligible.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS - Eligibilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION INTER- SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS C.I.D-U.N.A.T.I DE LA GIRONDE, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 JANVIER 1975, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ET LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 14 OCTOBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LES ANCIENS ARTISANS ETAIENT ELIGIBLES COMME MEMBRES DES CHAMBRES DE METIER ONT ETE ABROGEES ET REMPLACEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 1. DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1974 EN VERTU DESQUELLES SONT SEULS ELIGIBLES LES CHEFS D'ENTREPRISES ET LES COMPAGNONS "... INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIER, AGES DE VINGT CINQ ANS REVOLUS ET EXERCANT EN CETTE QUALITE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, DONT DEUX DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIER";
CONSIDERANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION, LE 20 JANVIER 1975, LE SIEUR X..., QUI AVAIT LUI-MEME DECLARE AVOIR EXERCE DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE 1974 DES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE, N'EXERCAIT PLUS SON METIER DE COIFFEUR; QU'IL ETAIT DONC INELIGIBLE A LA CHAMBRE DE METIER DE LA GIRONDE; QU'IL N'AURAIT D'AILLEURS PAS DAVANTAGE ETE ELIGIBLE SI LES ELECTIONS AVAIENT EU LIEU A LA DATE INITIALEMENT PREVUE; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION COMME MEMBRE DE CETTE CHAMBRE DE METIERS;
DECIDE : ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 1964-12-30 Art. 4
Décret 1974-10-14 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1976, n° 99309
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/06/1976

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