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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 94114

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94114
Numéro NOR : CETATEXT000007657470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;94114 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Préjudices causés à un immeuble par l'exécution de travaux publics - Fissures - Droit à indemnité sur le terrain du risque.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un ouvrage public ayant provoqué sur un immeuble l'élargissement d'anciennes fissures et l'apparition de nouvelles fissures.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame Z...
X... Denis, demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 3 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 12 décembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à leur verser une indemnité de 1.946,50 francs, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice que leur ont causé les travaux de construction de l'émissaire de Rungis en provoquant des fissures dans l'immeuble leur appartenant et situé ... ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'EMISSAIRE DE RUNGIS, EXECUTES EN 1965, ONT EBRANLE L'IMMEUBLE DES EPOUX PLISSON SIS ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE PROVOQUANT LA REOUVERTURE OU L'ELARGISSEMENT D'ANCIENNES FISSURES ET L'APPARITION DE FISSURES NOUVELLES ; QUE CES DESORDRES ONT, D'UNE PART, OBLIGE LES EPOUX Z... A FAIRE REALISER D'URGENCE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION QUI LEUR ONT COUTE 1.446,50 F, D'AUTRE PART, ENTRAINE UNE DEPRECIATION IMPORTANTE DE L'IMMEUBLE, DONT LA SOLIDITE ET L'ASPECT GENERAL ONT ETE AFFECTES ; QU'EN REVANCHE, CES DESORDRES N'ONT PAS ENTRAINE DE PERTES DE LOYERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI, EN CONDAMNANT LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 1.946,50 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE EN PORTANT CETTE SOMME A 20.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LE SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, A PAYER AUX EPOUX Z..., EST PORTEE A 20.000 F. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETE. ARTICLE 4 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 94114
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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