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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 95898

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95898
Numéro NOR : CETATEXT000007652757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;95898 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Légalité d'une modification par rapport au texte soumis à consultation - Institution d'un régime d'assurance invalidité-décès.

01-03-02-03, 62-01-03, 62-01-05 Un décret du 20 mai 1974 a institué en application de l'article L.659 du code de la sécurité sociale, un régime d'invalidité-décès des experts comptables et comptables agréés. Si la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes a procédé à une consultation de ses ressortissants sur le projet de statut devant régir l'assurance invalidité-décès, une telle mesure, prise à la seule initiative de la caisse et interne à cet organisme, n'a eu aucun effet à l'égard du ministre du Travail auquel il appartenait, dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, d'apporter aux statuts qui lui étaient soumis les modifications nécessaires pour les rendre conformes aux dispositions de l'article L.659 du code de la sécurité sociale. La circonstance que les dispositions du décret ne correspondaient pas , sur certains points, au texte qui avait été approuvé par les intéressés n'est pas de nature à entacher le décret d'irrégularité.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoirs du ministre - Modification des statuts d'un régime d'assurance invalidité-décès.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - Assurance vieillesse des professions libérales - Institution d'un régime d'assurance invalidité-décès.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR C... ANDRE DEMEURANT A COUBRON, SEINE-SAINT-DENIS ...; LE SIEUR Z... MICHEL DEMEURANT A ...; LE SIEUR D... JEAN , DEMEURANT A ...; LE SIEUR X... GEORGES , DEMEURANT A PARIS 12EME , 44 COURS DE VINCENNES; LE SIEUR A... JEAN DEMEURANT A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE , ...; LE SIEUR B... JEAN , DEMEURANT A ...; LE SIEUR Y... JEAN-FRANCOIS , DEMEURANT AU PERREUX VAL-DE-MARNE , ... A PARIS 12EME , 42 PASSAGE PONCEAU, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 20 MAI 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRES;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1., 2. ET 3. DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, DES DECRETS PEUVENT FIXER, EN SUS DES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 655 ET L. 658, ET SERVANT A FINANCER LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PARTICULIERE ET COMPORTANT DES AVANTAGES EN FAVEUR DES VEUVES ET DES ORPHELINS";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1973, LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES QUE, DANS SA SEANCE DU 15 FEVRIER 1973 DONT UN EXTRAIT DU PROCES-VERBAL FIGURE AU DOSSIER, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE DEMANDAIT L'INSTITUTION D'UN REGIME D'INVALIDITE-DECES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES, COMPTABLES AGREES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE REGIME AURAIT ETE INSTITUE EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE MANQUE EN FAIT; QUE L'ABSENCE DE MENTION EXPRESSE DE CETTE DEMANDE DANS LES VISAS DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS DE NATURE A EN ENTACHER LA REGULARITE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A PROCEDE A UNE CONSULTATION DE SES RESSORTISSANTS SUR LE PROJET DE STATUTS DEVANT REGIR L'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, UNE TELLE MESURE, PRISE A LA SEULE INITIATIVE DE LA CAISSE ET INTERNE A CET ORGANISME, N'A EU AUCUN EFFET A L'EGARD DU MINISTRE DU TRAVAIL, AUQUEL IL APPARTENAIT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE, D'APPORTER AUX STATUTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LES MODIFICATIONS NECESSAIRES POUR LES RENDRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE EN CE QUE SES DISPOSITIONS NE CORRESPONDRAIENT PAS, SUR CERTAINS POINTS, AU TEXTE QUI AVAIT ETE APPROUVE LORS DE LA CONSULTATION DES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CONSULTATION FAITE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE DE COMPENSATION AIT PORTE DES ELEMENTS ERRONES DE NATURE A INDUIRE LES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE EN ERREUR;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR C... ET AUTRES DOIT ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR C... ET AUTRES EST REJETEE ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de la sécurité sociale L659
Décret 74-526 1974-05-20 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 95898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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