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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96163

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96163
Numéro NOR : CETATEXT000007657512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;96163 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Imputation des droits à remboursement de la Caisse sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable - Rectification d'une erreur matérielle en première instance.

60-05-04 Tribunal administratif ayant omis une somme de 1750,68 Frs dans le calcul des droits d'une caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un accident. Il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de majorer de cette somme la part de l'indemnité revenant à la caisse. Mais, en l'absence de toute contestation sur l'évaluation faite par le jugement attaqué des différents chefs de préjudice subis par la victime, la caisse ne saurait tirer argument de la seule rectification d'une erreur matérielle, n'affectant que la répartition de l'indemnité entre la victime et elle-même, pour demander la réévaluation du capital représentatif de la rente d'invalidité permanente fixé par les premiers juges, en fonction des majorations de cette rente intervenues après le jugement attaqué [RJ1].

Références :


1. CF. Ville de Bezons, S., 1973-12-07, p. 711


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BESANCON DOUBS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LIMITE A LA SOMME DE 10.835,89 F LA CREANCE QUE LA CAISSE ETAIT ADMISE A FAIRE VALOIR SUR L'INDEMNITE DE 38.486,94 F MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE CIPRIANI PAR LE MEME JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., SON ASSURE SOCIAL ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L59, L397, L470 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FIXE A 10.835,89 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON ET IMPUTEE SUR LA CREANCE GLOBALE EVALUEE A 38.486,94 F, CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE EN TOTALITE A L'ENTREPRISE CIPRIANI, LADITE CAISSE FAIT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DES SOMMES DEBOURSEES DU FAIT DE CET ACCIDENT ET DONT ELLE PRETEND ETRE EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, S'ELEVE A 25.978,71 F; QUE CE CHIFFRE REPRESENTE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE A CONCURRENCE DE 7.779,09 F, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE RENTE EVALUE AU 17 OCTOBRE 1975 A 12.871,81 F ET LES ARRERAGES DE RENTE ECHUS AU 15 AOUT 1975 POUR 5.327,81 F;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INDEMNITES JOURNALIERES, AUX PRESTATIONS EN NATURE ET AUX ARRERAGES DE RENTE ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 MAI 1973, DONT IL N'A PAS ETE FAIT APPEL ET QUI EST DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A "SUBROGE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DROITS DE LA DEMOISELLE X... A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE CIPRIANI" POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME COMPRENANT NOTAMMENT A CONCURRENCE DE 7.779,09 F, LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE QU'ELLE RECLAME; QU'AYANT AINSI RECU REPARATION DE CE PREJUDICE, LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER UNE DEUXIEME FOIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE REMBOURSEMENT DES SOMMES SUSVISEES;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AU 15 FEVRIER 1974 DE LA RENTE SERVIE A LA DEMOISELLE X..., LA CAISSE PRIMAIRE A COMMIS A SON DETRIMENT UNE ERREUR DE CALCUL DE 1.750,68 F CORRESPONDANT A UNE PARTIE DE CES ARRERAGES DONT LE MONTANT S'ELEVE A 2.157,18 F; QUE, LA CAISSE EST FONDEE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE CETTE ERREUR MATERIELLE; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE EN MAJORANT DE 1.750,68 F LA PART DE L'INDEMNITE REVENANT A LA CAISSE;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A UNE REEVALUATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE: CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON NE SE PREVAUT D'AUCUNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE SANTE DE LA VICTIME QUI AURAIT PU MOTIVER UNE MAJORATION DU TAUX DE LA RENTE POUR INVALIDITE PERMANENTE QUI A ETE ALLOUEE A LA DEMOISELLE X...; QU'ELLE RECONNAIT EXPRESSEMENT N'AVOIR AUCUN GRIEF A FORMULER A L'ENCONTRE DE L'EVALUATION FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, TIRER ARGUMENT DE LA SEULE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE N'AFFECTANT QUE LA REPARTITION DE LA CREANCE SUR L'ENTREPRISE CIPRIANI, FAITE ENTRE LA DEMOISELLE X... ET ELLE-MEME POUR DEMANDER LA REVALORISATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES, EN FONCTION DES MAJORATIONS DE LADITE RENTE INTERVENUES APRES LE JUGEMENT ATTAQUE;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ARRERAGES DE LA RENTE D'INVALIDITE POSTERIEURS A LA DATE RETENUE PAR LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974: CONSIDERANT QUE L'OCTROI DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE A EU POUR EFFET D'INDEMNISER COMPLETEMENT LA CAISSE DU PREJUDICE CORRESPONDANT AU PAIEMENT DES ARRERAGES DE RENTE A ECHOIR AU PROFIT DE LA VICTIME; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE RENTE QU'ELLE A VERSEES APRES LA DATE, OU LES PREMIERS JUGES ONT FIXE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE PAR ELLE A LA DEMOISELLE X...;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS: CONSIDERANT QUE LA CAISSE A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LES INTERETS SUR LES SOMMES QUI LUI SONT DUES; QU'IL Y A LIEU DE LUI ACCORDER LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LES SOMMES DEJA REGLEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT POUR LES SOMMES REGLEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE A DEMANDE LE 21 NOVEMBRE 1975 QUE LES INTERETS SOIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ENTREPRISE CIPRIANI A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 10 JUILLET 1974 EST PORTEE DE 10.835,89 F A 12.586,57 F, LA PART DE L'INDEMNITE REVENANT A LA DEMOISELLE X... ETANT REDUITE DE 1.750,68 F. ARTICLE 2 - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1972 POUR LES SOMMES DEJA REGLEES A CETTE DATE ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT POUR LES SOMMES REGLEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. LES INTERETS SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 10 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BESANCON EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ENTREPRISE CIPRIANI SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 96163
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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