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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 96266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96266
Numéro NOR : CETATEXT000007652769 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;96266 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marché d'une société d'économie mixte d'aménagement agissant pour le compte d'une collectivité publique.

17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Société d'économie mixte chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité. Il ressort du cahier de concession de cette zone que la société d'économie mixte agissait, non pour son propre compte ni en sa qualité de concessionnaire, mais pour le compte de la ville. Dans ces conditions, les difficultés nées à l'occasion de l'exécution ou du règlement du marché passé par cette société d'économie mixte avec une entreprise pour la réalisation d'un collecteur d'eaux usées relèvent de la compétence de la juridiction administrative [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Compétence administrative - Marché conclu entre deux personnes privées - Société d'économie mixte d'aménagement agissant pour le compte d'une collectivité publique.

39-03-02 Marché passé par une société d'économie mixte d'aménagement avec une entreprise pour la réalisation d'un collecteur d'eaux usées. Si le marché stipulait que le prix "tiendrait compte de toutes les sujétions et circonstances d'ordre local et géographique, de la nature du terrain", ce prix a été, en réalité, calculé sur les mêmes bases que d'autres marchés passés par la même société d'économie mixte pour l'exécution de travaux sur des terrains dont le sous-sol ne présentait aucune difficulté particulière. La société n'ayant fourni à son cocontractant aucune information sur la nature des terrains dans lesquels devait être placé le collecteur et l'entreprise ayant été invitée à commencer les travaux avant d'avoir pu reconnaître la véritable configuration du sous-sol, les difficultés rencontrées par cette entreprise en raison de la présence de roches particulièrement dures, exigeant des techniques non prévues au contrat, présentent le caractère de sujétions imprévues entraînant un bouleversement de l'économie du contrat.

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées - Société d'économie mixte d'aménagement agissant pour le compte d'une collectivité publique.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Marché de travaux publics - Configuration du sous-sol.

Références :


1. CF. Société d'équipement de la région montpelliéraine, S., 1975-05-30, p. 326


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SEMEVA , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE PAVILLON BOISSY, PARC JOURDAN A AIX-EN-PROVENCE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A, SUR REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUSSEL, CONDAMNEE A VERSER A LADITE ENTREPRISE UNE INDEMNITE DE 382.394,44 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES PAR CELLE-CI LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC LA SEMEVA;
VU LE CODE DES MARCHES PUBLIC; VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE EN DATE DU 23 AOUT 1965 APPROUVE LE 11 JUILLET 1966, PASSE POUR LA RECONDUCTION D'UN PRECEDENT MARCHE DU 5 JANVIER 1965, CONCLU AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, LA SOCIETE ROUSSEL A ETE CHARGEE DE REALISER UN COLLECTEUR D'EAUX USEES RELIANT LA STATION DE TRAITEMENT DES FENOUILLERES A LA FUTURE STATION DE LA PIOLINE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CAHIER DE CONCESSION DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE D'AIX-EN-PROVENCE ET DE SES OUVRAGES ANNEXES QUE LES AVANT PROJETS D'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DEVAIENT ETRE SOUMIS POUR ACCORD AU CONCEDANT; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DEVAIT REMETTRE A LA VILLE LES VOIES ET OUVRAGES CONSTRUITS DES LEUR ACHEVEMENT ET AU PLUS TARD A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CHAQUE OUVRAGE; QUE, POUR L'EXECUTION DE CE MARCHE, LA SOCIETE POUVAIT RECEVOIR LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS. QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CAHIER DE CONCESSION, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE "ETAIT SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL"; QU'AINSI, POUR LA CONSTRUCTION DU COLLECTEUR, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AGISSAIT, NON POUR SON PROPRE COMPTE NI EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, MAIS POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A LAQUELLE DEVAIT ETRE REMIS L'OUVRAGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE L'EXECUTION OU DU REGLEMENT DE CE MARCHE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 40-1 DU MARCHE PASSE A PRIX FORFAITAIRE LE 23 AOUT 1965 ET APPROUVE LE 11 JUILLET 1966 SEULEMENT, STIPULAIT QUE LE PRIX "TIENDRAIT COMPTE DE TOUTES LES SUJETIONS ET CIRCONSTANCES D'ORDRE LOCAL ET GEOGRAPHIQUE, DE LA NATURE DU TERRAIN", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PRIX A ETE, EN REALITE, CALCULE SUR LES MEMES BASES QUE LES PRIX DES MARCHES QUI, PASSES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AVEC LA SOCIETE ROUSSEL POUR L'AMENAGEMENT DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE D'AIX-EN-PROVENCE AVAIENT ETE EXECUTES SUR DES TERRAINS DONT LE SOUS-SOL NE PRESENTAIT, AINSI QUE L'AVAIENT INDIQUE DES SONDAGES PREALABLES, AUCUNE DIFFICULTE PARTICULIERE; QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'A FOURNI A SON COCONTRACTANT AUCUNE INFORMATION SUR LA NATURE DES TERRAINS DANS LESQUELS DEVAIT ETRE PLACE LE COLLECTEUR; QUE L'ENTREPRISE A ETE INVITEE LE 18 JUILLET 1966 A COMMENCER LES TRAVAUX A COMPTER DU 30 JUILLET SUIVANT DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE RECONNAITRE LA VERITABLE CONFIGURATION DU SOUS-SOL. QUE, DES LE DEBUT DES TRAVAUX, LA SOCIETE ROUSSEL A INFORME LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE L'EXISTENCE DE ROCHES PARTICULIEREMENT DURES QUI NE POURRAIENT PAS ETRE EXTRAITES SELON LES METHODES PREVUES AU BORDEREAU DES PRIX, C'EST-A-DIRE "PAR ENGIN MECANIQUE OU A LA MAIN" MAIS QUI EXIGERAIENT DES TIRS DE MINES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LA SOCIETE ROUSSEL PRESENTENT LE CARACTERE DE SUJETIONS IMPREVUES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CES SUJETIONS ONT ENTRAINE, PAR L'AMPLEUR DE LEURS CONSEQUENCES, UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ROUSSEL UNE INDEMNITE QU'IL A FIXEE AU MONTANT NON CONTESTE DE 382.394,44 F;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA SOCIETE ROUSSEL TENDANT A OBTENIR LA CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ROUSSEL A DEMANDE DANS SON MEMOIRE EN DATE DU 27 JUIN 1975 QUE LUI SOIT ACCORDEE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QU'IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE ROUSSEL, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 10 MAI 1974, SERONT CAPITALISES LE 27 JUIN 1975 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 et 2270 Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 96266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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