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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 96580

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96580
Numéro NOR : CETATEXT000007654298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;96580 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Propriétaire d'une maison électrocuté sur son toit - Usager d'un service public industriel et commercial - Compétence des tribunaux judiciaires.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Electricité de France, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1974 et le 11 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime le sieur X... Maurice ; Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LES LITIGES NES DES RAPPORTS ENTRE LES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET LEURS USAGERS A L'OCCASION DE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS PAR CES SERVICES RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI TENTAIT DE MONTER SUR LE TOIT DE SA MAISON POUR Y EFFECTUER DES TRAVAUX A ETE ELECTROCUTE PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DU BRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT SON IMMEUBLE ; QUE LE LITIGE NE ENTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA DAME VEUVE X..., A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, S'ESTIMANT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, A STATUE AU FOND SUR LES DEMANDES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SUR L'APPEL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LESDITES DEMANDES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1016 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL DE FAIRE BENEFICIER LA DAME VEUVE X... DE LA DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 11 JUILLET 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

CGI 1016 II
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 96580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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