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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 97659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97659
Numéro NOR : CETATEXT000007652798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;97659 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping municipal - [1] - RJ1 Nature - Service public administratif - [2] Responsabilité.

16-06[1], 17-03-02-05-01, 17-03-02-07-04, 67-04-02 Un camping municipal est un service public administratif alors même que les usagers paient une redevance [RJ1]. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né d'un accident survenu à un campeur [sol. impl.].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Accident sur un terrain de camping municipal.

16-06[2], 60-01-02-02-01, 67-03-03-03 Campeur blessé par la chute d'une branche d'arbre sur un terrain de camping municipal. Bien qu'il ait acquitté une redevance, l'intéressé ne peut utilement mettre en jeu la responsabilité de la commune qu'à raison d'une faute de celle-ci ou d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. En l'espèce, le pin dont une branche s'est détachée sous la force du vent était jeune et sain et n'avait pas besoin d'être élagué ; par ailleurs, il ne saurait être reproché à la commune d'avoir aménagé un terrain pour les campeurs dans un espace boisé. Absence de responsabilité de la commune.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Camping municipal.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Camping municipal.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Camping municipal.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Accident sur un terrain de camping municipal.

Références :


1. RAPPR. à propos d'une piscine Epoux Hebert, S., 1963-06-14, p.364


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC, BATIMENT E 1, APPARTEMENT 803, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SANGUINET LANDES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LE CAMPING MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI CAMPAIT SUR LE TERRAIN MUNICIPAL AMENAGE POUR LES CAMPEURS PAR LA COMMUNE DE SANGUINET LANDES A ETE BLESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE DE PIN ARRACHEE PAR LE VENT AU COURS D'UN VIOLENT ORAGE ;
CONSIDERANT QUE BIEN QU'IL AIT ACQUITTE UNE REDEVANCE EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU PAR L'UTILISATION DU TERRAIN MUNICIPAL, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT QUE S'IL ETABLIT UNE FAUTE DE CELLE-CI OU SI L'INSTRUCTION FAIT APPARAITRE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE LE PIN DONT UNE BRANCHE S'EST DETACHEE SOUS LA FORCE DU VENT ETAIT JEUNE ET SAIN ET N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ELAGUE ; QU'IL NE SAURAIT, PAR AILLEURS, ETRE REPROCHE A LA COMMUNE D'AVOIR AMENAGE UN TERRAIN POUR LES CAMPEURS DANS UN ESPACE BOISE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, DANS CES CONDITIONS, N'EST ENGAGEE NI SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE DE SERVICE, NI SUR CELUI DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QU'EN OUTRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE SANGUINET AIT COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 97659
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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