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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 juin 1976, 98683

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98683
Numéro NOR : CETATEXT000007652831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;98683 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 4 août 1956 modifiée par la loi du 7 février 1958 relative au reclassement en France de certains agents français du Maroc et de Tunisie.

01-08-01-02, 36-04-04, 46-04 L'article 2 de la loi du 4 Août 1956 et l'article 2 bis ajouté à cette loi par celle du 7 février 1958 ont prévu le reclassement en France, par une procédure d'intégration, des agents français des société concessionnaires, des offices et établissements publics du Maroc et de Tunisie. En vertu de l'article 8 du décret du 29 Octobre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de ces dispositions législatives, les agents reclassés sont intégrés dans les cadres ou emplois des administrations de l'Etat correspondant aux cadres et emplois des organismes dont ils relèvent ; "ces intégrations prenent effet à compter de la date de cessation d'appartenance aux cadres statutaires de leur organisme d'origine". Ces dispositions n'ont pas défini la date à laquelle doit être appréciée la situation des agents français des offices ou établissements publics du Maroc en vue de leur intégration. A défaut d'une disposition législative ou réglementaire expresse ou d'une convention entre la France et le Maroc, cette date est, en ce qui concerne les agents visés à l'article 2 bis de la loi, la date d'entrée en vigueur de cette dernière disposition résultant de la publication du décret du 29 Octobre 1958.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - Reclassement en France des agents français des offices et établissements publics du Maroc et de Tunisie.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Reclassement en France des agents français des offices et établissements publics du Maroc et de Tunisie.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MARS 1972 RECLASSANT LE SIEUR X..., ANCIEN ENTREPOSEUR DE 1ERE CLASSE A LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, AN QUALITE DE CONTROLEUR DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;
VU LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956 ; VU LE DECRET N° 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 MODIFIE ET LE DECRET N° 65-562 DU 5 JUILLET 1965 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 A PREVU LE RECLASSEMENT EN FRANCE PAR UNE PROCEDURE D'INTEGRATION DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, DES DIVERS OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE, Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE A LADITE LOI PAR CELLE DU 7 FEVRIER 1958 "LORSQUE LES TACHES ACCOMPLIES AU MAROC OU EN TUNISIE PAR DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 SONT CONFIEES EN FRANCE A DES PERSONNELS RELEVANT DE L'ETAT, DE L'ALGERIE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERONT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DESDITS AGENTS DANS LES CADRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES CORRESPONDANTES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1965 : "LES AGENTS RECLASSES.... SONT INTEGRES... DANS LES CADRES OU EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.... CORRESPONDANT AUX CADRES ET EMPLOIS DES ORGANISMES DONT ILS RELEVENT. CES INTEGRATIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION D'APPARTENANCE AUX CADRES STATUTAIRES DE LEUR ORGANISME D'ORIGINE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS DEFINI LA DATE A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC EN VUE DE DETERMINER L'EMPLOI OU LE GRADE AUQUEL ILS DOIVENT ETRE NOMMES DANS LES ADMINISTRATIONS FRANCAISES CORRESPONDANTES. QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EXPRESSE OU D'UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, CETTE DATE EST, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 BIS PRECITE AJOUTE A LA LOI DU 4 AOUT 1956 PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1958, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DERNIERE DISPOSITION RESULTANT DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 OCTOBRE 1958 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PROMOTIONS AU GRADE D'ENTREPOSEUR-ADJOINT PUIS D'ENTREPOSEUR DE LA REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC QUI ONT ETE ACCORDEES RESPECTIVEMENT LES 8 JUIN 1961 ET 17 JUILLET 1962 AU SIEUR X... N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DEVANT SERVIR DE BASE A SON INTEGRATION DANS LE CORPS ET LE GRADE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CORRESPONDANT, EN VERTU D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1959, A SON EMPLOI AU MAROC. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU 6 MARS 1972 QUI, EN INTEGRANT LE SIEUR X... DANS LES CADRES DE LA DIRECTION GENERAL DES IMPOTS EN QUALITE DE CONTROLEUR, N'A PAS TENU COMPTE DES PROMOTIONS DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 10 JANVIER 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE. ARTICLE 3 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1958-10-29 Art. 8
Décret 1965-07-05
Loi 1956-08-04 Art. 2, 2 bis
Loi 1958-02-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 98683
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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