Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1976, 99191

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99191
Numéro NOR : CETATEXT000007652853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;99191 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Fermeture d'un débit de boissons.

17-03-02-07-01-01, 37-02-02, 49-05-06 Procureur de la République ayant ordonné la fermeture d'un débit de boissons de 4ème catégorie, au motif qu'il était exploité dans une zone protégée. Cette décision, alors même qu'elle excèderait les pouvoirs conférés par le code des débits de boissons au procureur, a été prise par celui-ci dans le cadre d'attributions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître [RJ1].

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Compétence - Incompétence de la juridiction administrative - Fermeture d'un débit de boissons par un procureur.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons - Décision prise par un procureur - Incompétence de la juridction administrative.

Références :


1. CF. Boitard, 1966-03-23, p. 222


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA DAME Y... ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, ESTIMANT QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Y... EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE DANS UNE ZONE PROTEGEE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, "REQUIS LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VANNES DE FAIRE PROCEDER SANS DELAI A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL EN CAS DE REOUVERTURE" ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION, ALORS MEME QU'ELLE EXCEDERAIT LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS AU PROCUREUR, A ETE PRISE PAR CELUI-CI DANS LE CADRE D'ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 MARS 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL EST REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code des débits de boissons 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 99191
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.