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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 juin 1976, 99445

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99445
Numéro NOR : CETATEXT000007654201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-06-30;99445 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Construction d'une autoroute à la place d'une route nationale - Privation de la possibilité d'accès pour les riverains.

60-02-05, 71-01-01, 71-01-03, 71-02-04 Construction d'une autoroute à la place d'une route nationale ayant eu pour effet de supprimer l'accès à cette route nationale de l'entrepôt dont les requérantes sont l'une propriétaire, l'autre locataire. L'existence, au droit de la propriété, d'une piste pour cyclistes aménagée sur le côté de la route nationale et qui n'avait pas le caractère d'une voie spécialisée au sens de l'article L.110-2 du Code de l'urbanisme ne pouvait faire perdre aux requérantes leur qualité de riverains de la voie publique. Celles-ci avaient, à ce titre, le droit d'accèder à leur immeuble au moyen de véhicules automobiles. Par suite, droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la construction de l'autoroute qui les a privées de cette possibilité d'accès, sans qu'y fasse obstacle l'article 3 de la loi du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES NORMALES - Consistance - Piste pour cyclistes - Caractère de voie spécialisée au sens de l'article L - 110-2 du Code de l'urbanisme - Absence.

VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIES AUTOROUTIERES - Construction d'une autoroute à la place d'une route nationale - Maintien du droit d'accès des riverains.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Construction d'une autoroute à la place d'une route - Privation de la possibilité d'accès - Responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARTINET FRERES, DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ISERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU SIEUR GEORGES X..., GERANT EN EXERCICE ET POUR LA DAME GEORGES X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MAI ET 4 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A VERSER 70.000 F A LA DAME GEORGES X... ET 107.000 F A LA SOCIETE MARTINET FRERES EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A L'ENTREPOT QU'ILS POSSEDENT A SAINT-MARTIN-LE-VINOUX DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.48 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... GEORGES ET LA SOCIETE MARTINET FRERES ONT DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 48 QUI A ETE SUBSTITUEE A LA ROUTE NATIONALE N° 75 ET QUI A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER L'ACCES A CETTE ROUTE NATIONALE DE L'ENTREPOT DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE ET QUI EST SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ;
CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE, AU DROIT DE LA PROPRIETE DONT S'AGIT, D'UNE PISTE POUR CYCLISTES AMENAGEE SUR LE COTE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE ET QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE SPECIALISEE AU SENS DE L'ARTICLE L. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT FAIRE PERDRE AUX REQUERANTES LEUR QUALITE DE RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CELLES-CI AVAIENT , A CE TITRE, LE DROIT D'ACCEDER A LEUR IMMEUBLE AU MOYEN DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QUE LA SOCIETE MARTINET FRERES ET LA DAME X... SONT DONC FONDEES A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE QUI LES A PRIVEES DE CETTE POSSIBILITE D'ACCES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES NE FONT NULLEMENT OBSTACLE A LA REPARATION D'UN TEL PREJUDICE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DENIE AUX INTERESSEES TOUT DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DU DOSSIER SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA VERSER AUX REQUERANTES, IL Y A LIEU DE RENVOYER CELLES-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CE POINT LE CAS ECHEANT APRES NOUVELLE EXPERTISE PORTANT NOTAMMENT SUR LES FRAIS D'AMENAGEMENT OU DE TRANSFORMATION QUI ONT PU ETRE EXPOSES POUR REMEDIER A LA PERTE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE MARTINET FRERES ET LA DAME GEORGES X... SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLES ONT DROIT. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT RESERVES POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L110-2
Loi 1955-04-18 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1976, n° 99445
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 30/06/1976

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