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§ France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1976, 95823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95823
Numéro NOR : CETATEXT000007652452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-02;95823 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Prévention des accidents - Dangers présentés par les rives des cours d'eau.

16-03-01-01, 16-03-05-02, 49-04, 60-01-02-02-01, 60-02-03 Si l'article 97 du Code de l'administration communale impose notamment aux maires de prévenir les accidents par des précautions convenables, cette disposition ne trouve son application, en ce qui concerne les dangers présentés par les rives des cours d'eau, que dans les lieux qui comportent des baignades aménagées ou dans ceux où les bains sont habituellement pratiqués. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, le maire n'a commis aucune faute en ne prenant pas de mesures pour avertir les promeneurs éventuels des dangers auxquels ils s'exposaient en circulant sur des rochers bordant le cours d'eau dans lequel s'est produit l'accident.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE - Lieux comportant des baignades aménagées ou dans lesquels les bains sont habituellement pratiqués.

60-01-02-01-01, 60-04-02-01, 60-05-03 La famille de la personne qui a péri en accomplissant un acte de sauvetage a obtenu des tribunaux judiciaires la condamnation de la personne secourue. L'assureur de la personne secourue demande à la commune sur le territoire de laquelle s'est produit l'accident de rembourser la somme qu'elle a versée. Si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, elle ne lui confère que les droits et obligations qui appartenaient à ce dernier, dans les limites dans lesquelles il pouvait les exercer. L'assureur, agissant par l'effet d'une double subrogation aux droits de son assuré et à ceux de la famille de la victime qu'il a indemnisée, les fautes commises par chacun des deux auteurs de la subrogation peuvent lui être opposées [1]. En admettant même que la victime ait agi comme collaborateur bénévole de la commune et qu'en l'absence de faute imputable à ce collaborateur la responsabilité de la commune ait pu se trouver engagée envers lui, cette collectivité peut opposer à l'assureur de la personne ayant bénéficié du sauvetage la faute que cette personne a commise en se plaçant dans la situation de péril qui a provoqué l'accident à l'occasion duquel le sauveteur a trouvé la mort. Le dommage dont l'assureur demande réparation ayant pour seule cause la faute de l'assuré, l'assureur ne peut demander que la réparation soit mise à la charge de la commune.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Prévention des accidents - Dangers présentés par les rives des cours d'eau.

60-03-02 Assureur d'une personne secourue demandant à la commune sur le territoire de laquelle s'est produit un accident de rembourser la somme qu'il a été condamné par les tribunaux judiciaires à verser à la famille de la victime. Les appréciations portées par la Cour d'appel quant à l'imprudence de l'assuré ne lient pas la juridiction administrative dans une instance qui oppose l'assureur à la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Notion - Sauveteur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Prévention des accidents sur les rives des cours d'eau - dans les lieux comportant des baignades aménagées ou dans lesquels les bains sont habituellement pratiqués.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Absence - Prévention des accidents sur les rives des cours d'eau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Indépendance des appréciations portées par les juridictions judiciaires et administratives.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Opposabilité à l'assureur des fautes commises par la victime.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Droits de l'assureur et opposabilité des fautes commises par les auteurs de la subrogation.

Références :


1. CF. Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est et Société mutuelle d'assurances "l'Auxiliaire", S., 1972-10-13, p. 635


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES PAR LA COMMUNE DE LAROQUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE A LA DAME VEUVE X... ET A SES ENFANTS, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE 19 JUILLET 1968, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAROQUE, LE SIEUR X... A SUCCOMBE ALORS QU'IL PORTAIT SECOURS A UN ENFANT, LE JEUNE Y..., QUI ETAIT TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS L'HERAULT ; QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971, SE FONDANT SUR LE CONTRAT TACITE D'ASSISTANCE INTERVENU ENTRE LE SIEUR X... ET LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, DU FAIT DES APPELS AU SECOURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CES DERNIERS, A DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA DAME VEUVE X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE CET ACCIDENT A EUES POUR CELLE-CI ET POUR SES ENFANTS MINEURS ; QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", INVOQUANT SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA DAME VEUVE X... A L'EGARD DE LA COMMUNE DE LAROQUE DU FAIT DE L'EXECUTION PAR ELLE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, DEMANDE A LA COMMUNE DE LAROQUE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA FAMILLE X..., EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR CETTE COMMUNE ENVERS LA DAME VEUVE X..., EN RAISON, A LA FOIS DE LA FAUTE QUE LE MAIRE AURAIT COMMISE EN N'AVERTISSANT PAS DU DANGER QUE PRESENTAIENT LES RIVES DU FLEUVE ET DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL EN LAQUELLE LE SIEUR X... SE SERAIT PORTE AU SECOURS DU JEUNE Y... ; CONS., SUR LE PREMIER POINT, QUE, L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IMPOSE, NOTAMMENT, AUX MAIRES DE PREVENIR LES ACCIDENTS PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE TROUVE SON APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES DANGERS PRESENTES PAR LES RIVES DES COURS D'EAU, QUE DANS LES LIEUX QUI COMPORTENT DES BAIGNADES AMENAGEES OU DANS CEUX OU LES BAINS SONT HABITUELLEMENT PRATIQUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'AU SURPLUS, LES DANGERS QUE PRESENTENT LES ROCHERS QUI BORDENT LE COURS DE L'HERAULT A L'EMPLACEMENT DU LIEUDIT "CARRIERE DE RIGAUD", DANS LE SITE DE LA COMBE DE SAINT BAUZILLE, ETAIENT APPARENTS ; QUE LE MAIRE N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE PRENANT PAS DE MESURES POUR AVERTIR LES PROMENEURS EVENTUELS DES DANGERS AUXQUELS ILS S'EXPOSENT EN CIRCULANT SUR CES ROCHERS ;
CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE, SI LA SUBROGATION INVESTIT LE SUBROGE DE TOUS LES DROITS ET ACTIONS DU SUBROGEANT, ELLE NE LUI CONFERE QUE LES DROITS ET ACTIONS QUI APPARTENAIENT A CE DERNIER, DANS LES LIMITES DANS LESQUELLES IL POUVAIT LES EXERCER ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", AGISSANT PAR L'EFFET D'UNE DOUBLE SUBROGATION AUX DROITS DE SON ASSURE, LE SIEUR Y..., ET A CEUX DE LA DAME VEUVE X... ET DE SES ENFANTS, QU'ELLE A INDEMNISES, LES FAUTES COMMISES PAR CHACUN DES DEUX AUTEURS DE LA SUBROGATION PEUVENT LUI ETRE OPPOSEES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA VICTIME AIT AGI EN QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA COMMUNE ET QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE IMPUTABLE A CE COLLABORATEUR, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE AIT PU SE TROUVER ENGAGEE ENVERS LUI, CETTE COLLECTIVITE PEUT OPPOSER A L'ASSUREUR DE LA PERSONNE AYANT BENEFICIE DE L'OPERATION DE SAUVETAGE, LA FAUTE QUE CETTE PERSONNE A COMMISE EN SE PLACANT DANS LA SITUATION DE PERIL QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT A L'OCCASION DUQUEL LE SAUVETEUR A TROUVE LA MORT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIEU CHOISI PAR LA DAME Y... POUR LAISSER JOUER SES ENFANTS, DONT L'UN AU MOINS NE SAVAIT PAS NAGER, ETAIT DE TOUTE EVIDENCE DANGEREUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A UNE CENTAINE DE METRES DE DISTANCE, LES ENFANTS D'UNE COLONIE DE VACANCES SE TROUVAIENT SUR LA MEME RIVE, SOUS LA SURVEILLANCE DE MONITEURS, N'ETABLIT PAS QUE LE LIEU RETENU PAR LA DAME Y... ETAIT DEPOURVU DE DANGER APPARENT, ALORS SURTOUT QU'IL RESULTE DES FAITS RELEVES DANS LES DOCUMENTS QUI DECRIVENT L'OPERATION DE SAUVETAGE QUE LES BERGES DE L'HERAULT N'ONT PAS, DANS CE SECTEUR, UNIFORMEMENT LA MEME CONFIGURATION ; QUE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LA COUR D'APPEL QUANT A L'IMPRUDENCE DE L'ASSURE, DANS UN LITIGE OU LA COMMUNE N'ETAIT PAS PARTIE, NE LIENT PAS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS UNE INSTANCE QUI OPPOSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A LA COMMUNE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DOMMAGE DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE DEMANDE REPARATION A POUR SEULE CAUSE LA FAUTE QUE LA PERSONNE ASSUREE A COMMISE EN SE PLACANT DANS LA SITUATION DE PERIL QUI EXIGEAIT L'INTERVENTION D'UN SAUVETEUR ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEMANDERESSE, QUI AGIT PAR SUBROGATION AUX DROITS DU SIEUR Y..., N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A LA COMMUNE DE LAROQUE DE SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE DE CE DOMMAGE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1976, n° 95823
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. J. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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