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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 00039

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00039
Numéro NOR : CETATEXT000007655195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;00039 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du Cahier des charges par le préfet [article L - 315-3 du code de l'urbanisme] - Modalités d'application - Conditions d'information des propriétaires.

68-04-04 Si aucun texte ni aucun principe général du droit ne subordonne l'application de l'article L.315-3 du Code de l'urbanisme relatif aux conditions de modification du cahier des charges d'un lotissement à la réunion préalable d'une assemblée générale des propriétaires, il incombe au préfet, avant de prendre une décision modifiant tout ou partie des documents concernant un lotissement autorisé, de veiller à ce que l'accord qui serait exprimé par la majorité qualifiée des propriétaires [RJ1] soit recueilli dans des conditions qui permettent, en tous cas, aux propriétaires les plus directement intéressés par les modifications envisagées d'en être informés et de faire valoir leurs droits en conséquence. En l'espèce, consultation opérée dans des conditions irrégulières.

Références :


1. RAPPR. Mroczek, S., 1970-12-23, p. 797


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... ROBERT , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 AUTORISANT LA SUBDIVISION DU LOT N. 1 DU LOTISSEMENT DARAUX, RUE EDMOND ROSTAND A TOULOUSE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1958, AUTORISANT LES EPOUX Z... A DIVISER EN DEUX LE LOT LEUR APPARTENANT, A ETE ANNULE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE TOUT NOUVEL ARRETE ACCORDANT POUR L'AVENIR CETTE AUTORISATION; QUE LA LEGALITE D'UN TEL ARRETE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 AUTORISANT LA DAME Z... A DIVISER SON LOT DISPOSE SEULEMENT POUR L'AVENIR; QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, LA LEGISLATION APPLICABLE ETAIT CELLE RESULTANT DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS, SUR CE POINT, ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME EN LES TERMES SUIVANTS : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN";
CONSIDERANT QUE SI AUCUN TEXTE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE SUBORDONNE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A LA REUNION PREALABLE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES, IL INCOMBE AU PREFET, AVANT DE PRENDRE UNE DECISION MODIFIANT TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS CONCERNANT UN LOTISSEMENT AUTORISE, DE VEILLER A CE QUE L'ACCORD QUI SERAIT EXPRIME PAR LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES SOIT RECUEILLI DANS DES CONDITIONS QUI PERMETTENT, EN TOUS CAS, AUX PROPRIETAIRES LES PLUS DIRECTEMENT INTERESSES PAR LES MODIFICATIONS ENVISAGEES D'EN ETRE INFORMES ET DE FAIRE VALOIR LEURS Y... EN CONSEQUENCE;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AVANT DE PRENDRE SON ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DARAUX, SIS RUE EDMOND B... A TOULOUSE ET AUTORISANT LA DAME Z... A DIVISER EN DEUX SON LOT, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'A PAS CONSULTE LE SIEUR A..., ALORS QUE CELUI-CI SE TROUVAIT PAR SA SITUATION DE PROPRIETAIRE DU LOT VOISIN DE CELUI DE LA DAME Z..., L'UN DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT LES PLUS DIRECTEMENT INTERESSES PAR LA MODIFICATION PROJETEE; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UNE CONSULTATION OPEREE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 18 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 18 AVRIL 1975, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, SONT ANNULES. ARTICLE 2.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L315-3
Loi 1967-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 00039
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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