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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 89875, 90036, 94408 et 96175

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89875;90036;94408;96175
Numéro NOR : CETATEXT000007654250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;89875 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des architectes - Conseil régional - [1] Non-lieu - Absence - [2] Pouvoirs du juge - "Ultra petita" - [3] Collège électoral - Participation au vote d'architectes salariés.

54-06-04[2] Tribunal administratif s'étant fondé, pour annuler des opérations électorales, sur deux motifs dont l'un est erroné. Le second motif ne présentant pas un caractère accessoire, et son bien-fondé n'étant pas discuté par l'appelant, il y a lieu de maintenir l'annulation des opérations électorales contestées.

PROCEDURE - INCIDENTS - Radiation de mentions injurieuses ou diffamatoires.

54-06-04[1], 54-07-01-03[1] Les conclusions dirigées contre les mentions contenues dans les visas d'un jugement ne sont pas recevables.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Elections.

54-05 Les mentions contenues dans des mémoires présentés devant un tribunal administratif n'ayant aucun caractère injurieux ou diffamatoire, annulation du jugement en tant qu'il en a ordonné la suppression.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS [1] Visas - Conclusions irrecevables - [2] Motifs - Pluralité des motifs retenus par les premiers juges.

28-06-04[1], 54-05-05-01, 55-01-02-03[1] Le renouvellement d'un conseil régional de l'ordre des architectes intervenu postérieurement à des élections contestées ne rend pas sans objet les recours formés contre les résultats de ces élections.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - [1] Conclusions irrecevables - Visas d'un jugement - [2] "Ultra petita" - Absence - Elections.

28-06-04[2], 54-07-01-03[2], 54-07-03, 55-01-02-03[2] L'annulation du premier tour de scrutin pour le renouvellement d'un conseil régional de l'ordre des architectes doit entraîner l'annulation d'office des opérations du second tour.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Elections - Annulation des opérations du second tour par voie de conséquence de l'annulation des opérations du premier tour.

28-06-04[3], 55-01-02-03[3] En vertu de l'article 3 du décret du 3 février 1942, les membres du conseil régional de l'ordre des architectes sont élus par les architectes inscrits au tableau de l'ordre dans la circonscription de ce conseil. Dès lors que tous les architectes qui ont participé aux scrutins pour le renouvellement partiel d'un conseil régional étaient tous inscrits au tableau de l'ordre de sa circonscription, la circonstance que certains d'entre eux [salariés Sol. impl.] n'auraient pas exercé la profession en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, régissant celle-ci est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité des opérations électorales.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Elections - Conseil régional - [1] Non-lieu - Absence - [2] Pouvoirs du juge - "Ultra petita" - [3] Collège électoral - Participation d'architectes salariés.


Texte :

VU, SOUS LE N. 89.875, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1972 ET 8 FEVRIER 1973, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE AUX RECOURS FORMES PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ET LES SIEURS X... ET Z... CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DU 18 DECEMBRE 1970, AINSI QUE DESDITES ELECTIONS;
VU, SOUS LE N. 90.036, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 23 MAI 1973, LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 29, LA CANEBIERE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU 17 NOVEMBRE 1972 EN CE QU'IL MENTIONNE DANS SES VISAS L'ABSENCE DES DEMANDEURS OU DE LEURS REPRESENTANTS A L'AUDIENCE, EN CE QU'IL ORDONNE LA SUPPRESSION DE PASSAGES DES MEMOIRES DU SYNDICAT, ET EN CE QU'IL CONDAMNE CELUI-CI AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR Y...;
VU, SOUS LE N. 94.408, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1974, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE AUX RECOURS FORMES PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ET LES SIEURS X... ET Z... CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DU 8 JANVIER 1971, AINSI QUE LESDITES ELECTIONS;
VU, SOUS LE N. 96.175, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A SES RECOURS CONTRE LES ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DES 23 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 1972, AINSI QU'EN ANNULATION DESDITES ELECTIONS;
VU LE DECRET DU 3 FEVRIER 1942; VU L'ARRETE DU 30 AVRIL 1945 ET L'ARRETE DU 22 MAI 1945; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS ET LES REQUETES SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE DES JUGEMENTS RELATIFS A DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR CORSE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LE RECOURS N. 89.875 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, "LES MODALITES DE LA PROCEDURE ELECTORALE ET NOTAMMENT LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS, A LA DECLARATION DES CANDIDATURES ET AU DEPOUILLEMENT DES VOTES SONT FIXEES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 18 DECEMBRE 1970 POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL REGIONAL ONT ETE PRECEDEES DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE AINSI PREVU QUI A ETE PRIS LE 23 NOVEMBRE 1970 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 27 NOVEMBRE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE, POUR ANNULER CES OPERATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST EGALEMENT FONDE SUR UN SECOND MOTIF NE PRESENTANT PAS DE CARACTERE ACCESSOIRE ET DONT LE BIEN-FONDE N'EST PAS DISCUTE PAR LE MINISTRE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES NE PEUT QU'ETRE MAINTENUE;
SUR LA REQUETE N. 90.036 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DES MENTIONS CONTENUES DANS LES VISAS D'UN JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES;
CONSIDERANT QUE LES MENTIONS CONTENUES DANS LES MEMOIRES PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR CORSE ET INCRIMINEES PAR LE SIEUR Y..., CHARGE DE LA DEFENSE DES CANDIDATS ELUS, N'AVAIENT A L'EGARD DE CELUI-CI, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, AUCUN CARACTERE INJURIEUX OU DIFFAMATOIRE; QUE LE SYNDICAT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ORDONNE LA SUPPRESSION DES MENTIONS DONT S'AGIT, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A REMBOURSER AUDIT SIEUR Y... LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LUI EXPOSES; QUE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DUDIT SIEUR Y... DOIVENT ETRE REJETEES;
SUR LE RECOURS N. 94.408 : CONSIDERANT QUE LES RENOUVELLEMENTS DU CONSEIL REGIONAL INTERVENUES POSTERIEUREMENT AUX ELECTIONS CONTESTEES DU 8 JANVIER 1971 N'AVAIENT PAS RENDU SANS OBJET LES RECOURS FORMES CONTRE LES RESULTATS DE CES ELECTIONS;
CONSIDERANT QUE L'ANNULATION, MAINTENUE PAR LA PRESENTE DECISION STATUANT SUR LA REQUETE N. 89.875, DES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 18 DECEMBRE 1970 POUR UN MOTIF TIRE DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DEVAIT ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS AU SECOND TOUR AYANT EU LIEU LE 8 JANVIER 1971; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE ... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE CETTE ANNULATION;
SUR LA REQUETE N. 96.175 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 AVRIL 1945 MODIFIE PAR ARRETE DU 22 MAI 1945, DEUX SEMAINES AU MOINS AVANT LA DATE DES ELECTIONS, LE PRESIDENT DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL ADRESSERA A CHACUN DES ARCHITECTES INSCRITS A CETTE DATE AU TABLEAU DE L'ORDRE UNE NOTIFICATION INDIQUANT NOTAMMENT LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL A NOMMER, LA DATE EXTREME AVANT LAQUELLE DEVRONT PARVENIR LES BULLETINS DE VOTE, LE LIEU ET L'HEURE DU DEPOUILLEMENT, AINSI QU'UNE NOTE RAPPELANT LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, LES MODALITES DU SCRUTIN DE LISTE ET CELLES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE;
CONSIDERANT QUE LE DELAI DE DEUX SEMAINES IMPARTI AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A ETE RESPECTE ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT A INFORMER LES ELECTEURS DES DEMISSIONS AUSSITOT QU'ELLES SE PRODUISAIENT, NON PLUS QU'A INDIQUER DANS LA NOTIFICATION PREVUE LES NOMS DES ELUS DEMISSIONNAIRES;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942, LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL SONT ELUS PAR LES ARCHITECTES INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DANS LA CIRCONSCRIPTION DUDIT CONSEIL; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES ARCHITECTES AYANT PARTICIPE AUX SCRUTINS DES 23 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 1972 POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL REGIONAL PROVENCE COTE D'AZUR CORSE AIENT TOUS ETE INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DE CETTE CIRCONSCRIPTION; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DE CES ARCHITECTES N'AURAIENT PAS EXERCE LA PROFESSION EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT CELLE-CI A ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DESDITES OPERATIONS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972, EST ANNULE EN TANT QU'IL ORDONNE LA SUPPRESSION DE PASSAGES DANS LES MEMOIRES DU SYNDICAT PATRONNAL DES ARCHITECTES DE LA REGION PROVENCE COTE D'AZUR CORSE ET EN TANT QU'IL CONDAMNE LEDIT SYNDICAT A REMBOURSER AU SIEUR Y... LES FRAIS DE TIMBRE PAR LUI EXPOSES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 90.036 DU SYNDICAT PATRONAL DES ARCHITECTES DE LA REGION DE PROVENCE-COTE D'AZUR CORSE, LES RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES N.S 89.875 ET 94.408 ET LA REQUETE N. 96.175 DU SYNDICAT SUSNOMME SONT REJETES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.

Références :

Décret 1942-02-03 art. 3, 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 89875;90036;94408;96175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. J.F. Thery

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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