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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 91996

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91996
Numéro NOR : CETATEXT000007652258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;91996 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE [1] Litige extérieur au contrat - Dommage de travaux publics - [2] - RJ1 Dommages se rattachant à l'exécution d'un contrat.

17-03-02-03-01[1], 17-03-02-06-01, 67-04-02[1] Employé de Gaz de France ayant fait une chute alors qu'il venait de procéder à un relevé sur le compteur d'une gare de la S.N.C.F.. La victime étant extérieure aux relations contractuelles entre G.D.F. et la S.N.C.F. [sol. impl.] et l'accident étant un dommage de travaux publics, compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en indemnité intentée par la victime contre la S.N.C.F. ainsi que sur les conclusions de G.D.F. tendant au remboursement par la S.N.C.F. des prestations qu'il a, par substitution aux organismes de sécurité sociale, versées à la victime.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Litige extérieur à un contrat de droit privé.

60-05-04 Un employé de Gaz de France ayant été victime d'un accident du travail imputable à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, G.D.F. lui a versé, en application de l'article L.3 du code de la sécurité sociale et du décret du 8 juin 1946, certaines prestations de sécurité sociale. Pour le calcul des droits de G.D.F. à l'égard de l'auteur du dommage, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L.470, 3ème alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1973.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - G - D - F - substitué aux organismes de sécurité sociale pour le service de certaines prestations - Droits à remboursement de G.

17-03-02-03-01[2], 67-04-02[2] Employé de Gaz de France ayant fait une chute, imputable à un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ferroviaire, alors qu'il venait de procéder à un relevé sur le compteur d'une gare de la S.N.C.F.. Gaz de France présente des conclusions tendant au remboursement par la S.N.C.F. des sommes versées en qualité d'employeur à titre de charges obligatoires afférentes au salaire pendant la période d'indisponibilité de la victime antérieure à la consolidation de son état. Cette action est indépendante de celle engagée par son employé contre la S.N.C.F. en sa qualité de victime d'un dommage de travaux publics et tend à la réparation d'un préjudice propre. Elle se rattache à l'exécution d'un contrat intervenu entre G.D.F. et la S.N.C.F. pour la fourniture de gaz et mettant en jeu les règles du droit privé. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1].

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE [1] Compétence de la juridiction administrative - Litige extérieur à un contrat de droit privé - [2] - RJ1 Incompétence de la juridiction administrative - Dommage se rattachant à l'exécution d'un contrat de droit privé.

Références :


1. CF. S.N.C.F. c/ Entreprise Solom et Barrault, T.C., 1972-01-17, p. 944


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1973, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR - LE SIEUR MICHEL Z... , DEMEURANT A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE ..., - GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DE LA S.N.C.F. A LEUR ACCORDER REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU LE 19 SEPTEMBRE 1966 AU SIEUR Y... DANS UN ESCALIER FAISANT PARTIE DES DEPENDANCES DE LA GARE DE BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; LE DECRET DU 8 JUIN 1946; LE DECRET DU 22 JUIN 1946; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, LE 19 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR Y..., EMPLOYE DE GAZ DE FRANCE, QUI VENAIT DE PROCEDER A UN RELEVE SUR LE COMPTEUR DE LA GARE SNCF DE BOIS-COLOMBES, A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DONNANT ACCES AU BUREAU DE LA BRIGADE OU IL DEVAIT SE RENDRE POUR INSCRIRE LA CONSOMMATION ENREGISTREE, ET A ETE GRAVEMENT BLESSE AU PIED; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE INDIQUEE, CET ESCALIER QUI ETAIT A FORTE PENTE ET DONT LA RAMPE AVAIT ETE DEPOSEE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX, ETAIT DEMUNIE DE TOUT DISPOSITIF PROVISOIRE DE PROTECTION SANS QUE SON USAGE POUR LES SOINS DU SERVICE AIT ETE INTERDIT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC A L'ORIGINE DU DOMMAGE; QUE, TOUTEFOIS, LE SIEUR Y..., AUQUEL IL NE PEUT ETRE REPROCHE D'AVOIR EMPRUNTE PAR NECESSITE DU SERVICE L'ESCALIER DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS QU'IMPOSAIT CET ETAT, ET A AINSI COMMIS UNE FAUTE. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE A... MICHEL S'EST TROUVE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER; QUE LA SOMME REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE REVENUS AFFERENTE A L'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % DONT IL EST ATTEINT DOIT ETRE FIXEE A 697.469,48 F; QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A 100.000 F LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU A... MICHEL QUI NE PEUT SE DEPLACER SANS BEQUILLES ET EST EN OUTRE ATTEINT DE DESORDRES TROPHIQUES ET NEUROLOGIQUES AVEC RETENTISSEMENT SUR SON PSYCHISME ET A 90.000 F LES FRAIS DE L'AIDE NECESSAIRE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS PARTIEL; QU'IL SERA FAIT EN L'ESPECE UNE EXACTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPORTEES PAR LE SIEUR Y... EN RAISON DE QUATRE INTERVENTIONS ET DES DOULEURS PERMANENTES QU'IL EPROUVE, AINSI QUE DU PREJUDICE ESTHETIQUE, EN ESTIMANT ENSEMBLE CES DEUX CHEFS DE DOMMAGE A 40.000 F. QU'A CES SOMMES IL Y A LIEU D'AJOUTER CELLE DE 44.176,64 F REPRESENTANT LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, LE PREJUDICE INDEMNISABLE S'ETABLIT AINSI A LA SOMME DE 485.823,06 F;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE SUBSTITUE A CELLE-CI DANS LE SERVICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 44.176,64 F AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION; QUE GAZ DE FRANCE SUBSTITUE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 8 JUIN 1946 POUR LE VERSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS A ASSURE AU A... MICHEL ENTRE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET LE 8 JUILLET 1969, LE SERVICE DE SA REMUNERATION POUR UNE SOMME DE 32.894,72 F AINSI QUE, A COMPTER DU 9 JUILLET 1969, CELUI D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVE A 154.169,57 F. QUE CES SOMMES NE PEUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470, 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST A DIRE SUR LES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, ET EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES ET DES FRAIS REPRESENTATIFS DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, AINSI QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI CONCERNE LES TROUBLES PHYSIQUES SUBIS PAR LA VICTIME; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, CETTE FRACTION DOIT ETRE FIXEE A 25.000 F; QUE LE MONTANT TOTAL DES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE GAZ DE FRANCE, QUI S'ELEVE A 231.240,93 F EST INFERIEUR A LA SOMME DE 440.823,06 F AINSI DETERMINEE;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE A DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA SOMME DE 44.176,64 F;
CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE A DROIT AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA SOMME DE 32.894,72 F CI-DESSUS MENTIONNEE, AINSI QUE, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME REPRESENTATIVE DU CAPITAL DE LA RENTE SERVIE AU SIEUR Y..., AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 16.479,65 F, MONTANT DES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS A LA DATE DU 31 MARS 1971, ET A CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE JUSQU'AU DECES DU SIEUR Y... A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES;
SUR LES DROITS DU SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ET LE MONTANT CUMULE DES CREANCES DE LA CAISSE ET DE GAZ DE FRANCE, SOIT LA SOMME DE 254.582,13 F;
SUR LES CONCLUSIONS DE GAZ DE FRANCE A FIN DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES EN QUALITE D'EMPLOYEUR A TITRE DE CHARGES OBLIGATOIRES AFFERENTES AU SALAIRE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DU SIEUR MICHEL X... A LA CONSOLIDATION DE SON ETAT : CONSIDERANT QUE L'ACTION DE GAZ DE FRANCE EST A CET EGARD INDEPENDANTE DE CELLE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN SA QUALITE DE VICTIME D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET TEND A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE; QUE CETTE ACTION SE RATTACHE A L'EXECUTION D'UN CONTRAT INTERVENU POUR LA FOURNITURE DE GAZ ENTRE GAZ DE FRANCE ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET METTANT EN JEU LES REGLES DU DROIT PRIVE; QUE, DES LORS, LE LITIGE AINSI SOULEVE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES SOMMES DE 44.176,64 F ET 254.582,13 F ALLOUEES PAR LA PRESENTE DECISION RESPECTIVEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU SIEUR Y... DOIVENT PORTER INTERETS DU 16 JUIN 1971, DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE A... MICHEL LE 30 DECEMBRE 1975; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 AVRIL 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS PAIERA 1. A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 44.176,64 F, 2. A GAZ DE FRANCE LA SOMME DE 49.374,37 F 32.894,72 F + 16.479,65 F AINSI QUE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1971 DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE PAR LUI AU SIEUR Y..., A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES; 3. AU A... MICHEL L SOMME DE 254.582,13 F. ARTICLE 3 - LES SOMMES DE 44.176,64 F ET 254.582,13 F ALLOUEES RESPECTIVEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU SIEUR Y... PORTENT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 JUIN 1971, LES INTERETS ECHUS AU 30 DECEMBRE 1975 DE LA SOMME DE 254.582,13 F ALLOUEE AU SIEUR Y... SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE GAZ DE FRANCE A FIN DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES EN QUALITE D'EMPLOYEUR DU SIEUR Y... A TITRE DE CHARGES OBLIGATOIRES AFFERENTES AUX SALAIRES SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 5 - LES SURPLUS DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DE GAZ DE FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L3
Code de la sécurité sociale L470 al. 3
Code de la sécurité sociale L58 et L59
Décret 1946-06-08
Loi 1973-09-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 91996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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