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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 97370 et 97371

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97370;97371
Numéro NOR : CETATEXT000007656308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;97370 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Index de correction applicable dans les départements d'outre-mer.

36-08-03, 46-01-04 L'index de correction prévu à l'article 2 du décret du 11 janvier 1949 modifié par le décret du 22 juin 1971 a pour objet de permettre de tenir compte, pour la rémunération des personnels de l'Etat en service dans un département d'outre-mer où une monnaie autre que le franc métropolitain a cours, des différences qui pourraient apparaître entre les conditions économiques de la métropole et celles de ce département d'outre-mer, notamment en ce qui concerne le niveau des prix et, par suite, le pouvoir d'achat des personnels en service en métropole et dans le département d'outre-mer. A la date à laquelle a été pris l'arrêté du 20 août 1974 réduisant l'index de correction applicable à la Réunion, le pouvoir d'achat des fonctionnaires en service dans ce département demeurait supérieur à celui des fonctionnaires métropolitains. Par suite, cet arrêté, qui affecte seulement les modalités de liquidation des sommes versées aux agents de l'Etat en service à la Réunion, et non les règles de calcul des rémunérations communes aux fonctionnaires n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur de fait.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Indemnités et avantages divers - Index de correction applicable dans les départements d'outre-mer.


Texte :

VU 1. SOUS LE NUMERO 97.370, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI LE 16 OCTOBRE 1974 PAR LE SIEUR Y...;
VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ANDRE , SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DOMICILIE A ... ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 20 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ONT FIXE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AU SERVICE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 1ER SEPTEMBRE ET DU 1ER NOVEMBRE 1974;
VU 2. SOUS LE NUMERO 97.371, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE POURVOI DONT CE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LE SIEUR JOSEPH X... ;
VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 17 OCTOBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH ANTOINE Z... A LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, DOMICILIE IMMEUBLE DINDOR 58 RUE MARECHAL LECLERC SAINT-DENIS REUNION ET TENDANT PAR LES MEMES MOYENS AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...;
VU LE DECRET N. 49-55 DU 11 JANVIER 1949; VU LE DECRET N. 71-485 DU 22 JUIN 1971; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Y... ET JOSEPH PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
CONSIDERANT QUE L'INDEX DE CORRECTION PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1971 A POUR OBJET DE PERMETTRE DE TENIR COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU UNE MONNAIE DIFFERENTE DU FRANC METROPOLITAIN A COURS, DES DIFFERENCES QUI POURRAIENT APPARAITRE ENTRE LES CONDITIONS ECONOMIQUES DE LA METROPOLE ET CELLES DE CE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES PRIX ET, PAR SUITE, LE POUVOIR D'ACHAT DES PERSONNELS EN SERVICE EN METROPOLE ET DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE DU 20 AOUT 1974 QUI FIXE A 1,52 PUIS A 1,50 A COMPTER RESPECTIVEMENT DES 1ER SEPTEMBRE ET 1ER NOVEMBRE 1974 L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA REUNION, LE POUVOIR D'ACHAT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A LA REUNION DEMEURAIT SUPERIEUR A CELUI DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS; QUE CET ARRETE DU 20 AOUT 1974 A ETE PRIS POUR DIMINUER CET ECART; QU'AINSI LEDIT ARRETE, QUI AFFECTE SEULEMENT LES MODALITES DE LIQUIDATION DES SOMMES VERSEES AUX AGENTS DE L'ETAT EN SERVICE A LA REUNION, ET NON, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES REGLES DE CALCUL DES REMUNERATIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES N'EST PAS ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ET NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DES SIEURS Y... ET JOSEPH SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1949-01-11 art. 2
Décret 1971-06-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 97370;97371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Thery

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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