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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1976, 98418

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98418
Numéro NOR : CETATEXT000007657595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;98418 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Ilot directionnel non balisé - Absence d'éclairage d'un chantier de travaux publics.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Michel Y... et en tant que de besoin pour le sieur Lucien X... son père demeurant ... Bouches-du-Rhône , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 3 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 13 décembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a retenu pour partie la responsabilité du sieur Michel Y... dans l'accident dont il a été victime ; Vu le Code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR MICHEL Y... A ETE VICTIME LE 30 OCTOBRE 1970 VERS 21 HEURES 15 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 8 A L'ENTREE D'AIX-EN-PROVENCE, AU LIEUDIT "LE PONT DE L'ARC", A EU POUR CAUSE LE HEURT DE LA MOTOCYCLETTE QU'IL CONDUISAIT CONTRE LA BORDURE D'UN "ILOT DIRECTIONNEL" EN CONSTRUCTION, DE 35 METRES DE LONGUEUR, SITUE AU CENTRE DE LA VOIE ET DANS LE PROLONGEMENT D'UNE LIGNE MEDIANE CONTINUE MATERIALISEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES SERVICES DE POLICE, QUE CET ILOT N'ETAIT PAS BALISE ET ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF REFLECHISSANT VISIBLE LA NUIT ; QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ECLAIRAGE PUBLIC A CET ENDROIT ET QUE LE SYSTEME DE SIGNALISATION LUMINEUSE, PLACE POUR INDIQUER LA PRESENCE DU CHANTIER, 200 METRES AVANT LE POINT DE CHOC NE FONCTIONNAIT PAS ; QUE CETTE SITUATION REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR Y... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR Y..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX ET L'EXISTENCE DU CHANTIER EN COURS, N'A PAS FAIT PREUVE D'UNE ATTENTION SUFFISANTE ; QU'IL A, EN OUTRE, COMMIS DES IMPRUDENCES, NOTAMMENT EN CONTREVENANT AUX PRESCRIPTIONS DE LIMITATION DE VITESSE IMPOSEES AUX USAGERS SUR CE TRONCON DE ROUTE ET EN CIRCULANT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.4 DU CODE DE LA ROUTE, A L'EXTREME GAUCHE DE LA PARTIE DE LA VOIE QU'IL EMPRUNTAIT ; QUE LE FAIT QUE CELLE-CI AIT COMPORTE UN SENS UNIQUE DE CIRCULATION N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER LE CONDUCTEUR DE CIRCULER SUR SA DROITE ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE ENCOMBREE PAR D'AUTRES VEHICULES ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR MICHEL Y... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI N'A ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QU'A CONCURRENCE DU QUART DE CES CONSEQUENCES ;
SUR LA DEMANDE DE PROVISION : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER LA PROVISION DEMANDEE PAR LE SIEUR MICHEL Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT, GARANTIE PAR LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE", DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1970 AU SIEUR MICHEL Y... EST PORTEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MICHEL Y... EST REJETE. ARTICLE 4. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la route R4
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 98418
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Dupuy
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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