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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 98653

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98653
Numéro NOR : CETATEXT000007657622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;98653 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Personne étrangère à une Commission départementale de remembrement ayant donné un avis - Annulation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Pierre X... demeurant à Kerviry-en-Trébivan Côtes-du-Nord ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1975 et le 1er juillet 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement des Côtes-du-Nord a rejeté sa réclamation relative au remembrement de sa propriété, ensemble annuler ladite décision ; Vu le Code rural ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF TOUTE PERSONNE DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS DE CELLE-CI LORSQU'ELLE STATUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES RECLAMANTS ET DES AUTRES INTERESSES SUR LES DEMANDES DONT ELLE EST SAISIE, CES PERSONNES POUVANT SEULEMENT ETRE, COMME LES AUTEURS DE RECLAMATIONS, ENTENDUES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD QUE LE SIEUR Z..., GEOMETRE, A ASSISTE AUX DELIBERATIONS AU COURS DESQUELLES LA COMMISSION A STATUE NOTAMMENT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ; QUE CETTE PRESENCE A VICIE LES DELIBERATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION PRISE AU COURS DE CES SEANCES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 22 JANVIER 1975 QUI A REJETE LA REQUETE DU SIEUR CONNAN Y... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DES 10, 17 ET 21 DECEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 5
Décret 1942-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 98653
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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