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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 99171

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99171
Numéro NOR : CETATEXT000007656574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;99171 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Invitation à circuler sur la moitié gauche de la chaussée - Responsabilité.

49-04-01, 60-01-02-02-03, 60-02-03, 60-04-02-02 Collision entre deux voitures. Conducteur de l'une ne s'étant porté sur la partie gauche de la route qu'à l'invitation expresse de l'agent chargé de régler la circulation sur une route réduite à une voie unique sur 50 mètres à la suite d'un précédent accident. En prescrivant au conducteur de s'engager sur la moitié gauche de la chaussée sans s'être assuré que cette manoeuvre ne comportait aucun risque pour l'intéressé, l'agent de police a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. Toutefois, compte tenu des fautes commises par l'autre conducteur, réparation mise à la charge de la commune limitée aux deux-tiers des dommages subis.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police - Accident de la circulation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Accident de la circulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERS -SEMEUSE EN DATE DU 15 MAI 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET LE 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 20 DECEMBRE 1971 SUR SON TERRITOIRE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... ANDRE A LA DAME B... ET A LA DEMOISELLE CHRISTOPHE Z... ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, LE 20 DECEMBRE 1971 VERS 21 HEURES, LA VOITURE QUE CONDUISAIT LE SIEUR X... ANDRE ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LA DAME X..., SON EPOUSE, ET LE JEUNE X... REGIS , LEUR FILS, AINSI QUE LA DAME ET LA DEMOISELLE Y..., EST ENTREE EN COLLISION, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE NATIONALE N. 64 DANS LA TRAVERSEE DE VILLERS-SEMEUSE, AVEC CELLE DE LA DAME A..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NE S'ETAIT PORTE SUR CETTE PARTIE DE LA ROUTE QUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'AGENT CHARGE DE REGLER LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA ROUTE NATIONALE, REDUITE A UNE VOIE UNIQUE SUR UNE LONGUEUR DE CINQUANTE METRES A LA SUITE D'UN PRECEDENT ACCIDENT;
CONSIDERANT QU'EN PRESCRIVANT AU SIEUR X... DE S'ENGAGER SUR LA MOITIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QUE CETTE MANOEUVRE NE COMPORTAIT AUCUN RISQUE POUR L'INTERESSE, L'AGENT DE POLICE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE POUR LE COMPTE DE QUI OPERAIENT LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE D'ETAT PRESENTS SUR LES LIEUX; QUE, TOUTEFOIS, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI, DE SON COTE, LA DAME A... N'AVAIT PAS CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD AUX MOYENS DE SIGNALISATION MIS EN PLACE POUR AVERTIR LES USAGERS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE FAISAIT LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE ROUTE OU LES DEUX VEHICULES SONT ENTRES EN COLLISION; QUE, COMPTE TENU DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR LES SERVICES DE POLICE ET PAR LA DAME A..., IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE LA REPARATION DES DEUX TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ET SES PASSAGERS; QUE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A REPARER INTEGRALEMENT CES DOMMAGES;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DES PREJUDICES RESPECTIVEMENT SUBIS PAR LE SIEUR X... ANDRE , PAR LA DAME ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI ONT SEULS BENEFICIE D'UNE REPARATION, N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE CI-DESSUS, LES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DOIVENT ETRE RAMENEES A 896 F. POUR LE SIEUR X... ANDRE , 667 F. POUR LA DAME Y... ET 667 F. EGALEMENT POUR LA DEMOISELLE Y...;
SUR LES INTERETS DES SOMMES DUES AU SIEUR X... ANDRE CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ANDRE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 896 F. A COMPTER DU 21 AOUT 1974;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INDEMNITES DUES PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE AU SIEUR X... ANDRE , A LA DAME Y... ET A LA DEMOISELLE Y... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT A 896 F, 667 F ET 667 F, L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR X... ANDRE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 AOUT 1974; ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-SEMEUSE EST REJETE. ARTICLE 4 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ANDRE , DE LA DAME Y... ET DE LA DEMOISELLE Y.... ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 99171
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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