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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 juillet 1976, 99539

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99539
Numéro NOR : CETATEXT000007651624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-07;99539 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Principe non bis in idem - Annulation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1975 et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du médecin-chef de l'hôpital d'instruction des Armées "Béguin", en date du 8 janvier 1973, prononçant son licenciement par mesure disciplinaire, sans suspension des droits à pension, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; Vu le décret du 12 mars 1970 portant statut des ouvriers au Ministère de la Défense Nationale et notamment son article 1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des Impôts ;
CONSIDERANT QUE SI CERTAINES PIECES DU DOSSIER FONT ETAT D'UN "INCIDENT RECENT", SURVENU PEU DE TEMPS AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE LA DAME X..., FEMME DE SERVICE A L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES "BEGIN", ET QUI AVAIT MOTIVE LA SANCTION, CET INCIDENT, DONT LA REALITE EST D'AILLEURS CONTESTEE PAR LA REQUERANTE, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES MOTIFS RETENUS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ETABLISSEMENT ET PAR LE MEDECIN-CHEF DE L HOPITAL QUI A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CET AVIS ET CETTE DECISION SE FONDENT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LA DAME X... A FAIT L'OBJET DE SANCTIONS ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X..., EST FONDEE A PRETENDRE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE POUR LES MEMES FAITS QUI AVAIENT PRECEDEMMENT MOTIVE CES SANCTIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1973 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LA DECISION DU MEDECIN GENERAL, MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES BEGIN, EN DATE DU 8 JANVIER 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1976, n° 99539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 07/07/1976

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