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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1976, 02891

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02891
Numéro NOR : CETATEXT000007654228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-09;02891 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice irréparable.

54-03-03-02-02 L'exécution immédiate d'un arrêté déclarant cessibles des immeubles dont un comité d'entreprise est propriétaire et qu'il utilise pour une colonie de vacances présenterait pour cette dernière un caractère irréparable si elle intervenait au cours de l'été 1976. Sursis à exécution ordonné dès lors que l'un des moyens invoqués est de nature à justifier la demande de sursis.


Texte :

REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE DECLARANT CESSIBLE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SI A SOULAC-SUR-MER, ET D'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE TRANSFERT DES SERVICES MUNICIPAUX ET L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC DANS LES BATIMENTS ET SUR LES TERRAINS EXPROPRIES, 2 DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 4 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 4 FEVRIER 1975 PRESENTERAIT POUR LA COLONIE DE VACANCES GEREE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS UN CARACTERE IRREPARABLE, SI ELLE INTERVENAIT AU COURS DE L'ETE 1976 ; QU'UN DES MOYENS AU MOINS INVOQUE PAR LE COMITE REQUERANT EST DE NATURE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; QUE, DANS LES CIRCONTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; SURSIS A EXECUTION .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1976, n° 02891
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/07/1976

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