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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 02661

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Sens de l'arrêt : Renvoi commission du contentieux indemnisation nice
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02661
Numéro NOR : CETATEXT000007654221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;02661 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Contentieux - Compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation.


Texte :

Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1976, l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R75 du Code des tribunaux administratifs et du décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, la demande présentée par le sieur X... Joseph demeurant ... - immeuble "Les Hirondelles", ladite demande enregistrée le 5 avril 1976 au greffe du Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer ANIFOM en date du 18 février 1976 qui a rejeté sa demande tendant à bénéficier, en application de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, de l'indemnisation de sa villa abandonnée en Tunisie ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu l'article R75 du code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ADMISSION DU DROIT A INDEMNISATION, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DONT LE SIEGE, LE RESSORT ET LE NOMBRE SONT FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE REQUETE INTRODUITE LE 5 AVRIL 1976 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE SIEUR X... A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT TRAIT A L'APPLICATION DE CETTE LOI ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX QU'ELLE INSTITUE ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA RESIDENCE DECLAREE PAR LE SIEUR X... DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE EST SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU VAR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST RENVOYE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE SIEGEANT A NICE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R75
Décret 71-188 1971-03-09
Décret 72-143 1972-02-22
Loi 70-632 1970-07-15 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 02661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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