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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 02769

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02769
Numéro NOR : CETATEXT000007617292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;02769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2e alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963.

19-02-04-08 Bien que la société X ait été déclarée en état de règlement judiciaire et que le syndic ait entamé le processus de liquidation des biens, d'une part, la société X ayant obtenu un sursis de paiement pour l'intégralité des cotisations en litige, l'Etat ne peut être contraint à procéder à un remboursement de droits et d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du jugement attaqué accordant au redevable une décharge partielle d'imposition risquerait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme ne devant pas rester à sa charge. Rejet motivé des conclusions à fin de sursis du Ministre de l'Economie et des Finances.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif - Conditions.

54-03-03 Ministre de l'Economie et des finances demandant, en application de l'article 54, 2ème alinéa, du décret du 30 Juillet 1963, qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement par lequel un tribunal administratif a accordé à une société décharge partielle d'une contribution. Rejet de la demande, le ministre n'établissant pas que l'exécution du jugement risquerait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES EXERCICES 1967, 1968, 1969 ET 1970, ET A ACCORDE A LA SOCIETE ... DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES EXERCICES 1967 ET 1969, 2. DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES";
CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT ACCORDE A LA SOCIETE ... ET A LA SOCIETE ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES CES SOCIETES ONT ETE ASSUJETTIES POUR LES ANNEES 1967 A 1970 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PAR DES CONCLUSIONS TENDANT AU RETABLISSEMENT PARTIEL DES IMPOSITIONS DONT LA SOCIETE A AINSI OBTENU LE DEGREVEMENT, FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT ET DEMANDE, DANS LA LIMITE DE CES CONCLUSIONS, QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE SOUTIENT, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE SURSIS, QUE LA ... - LAQUELLE A ABSORBE LA ... EN 1972- SERAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT EXPOSERAIT LE TRESOR AU RISQUE DE LA PERTE DE FINITIVE DE L'IMPOT A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA ... A OBTENU DE L'ADMINISTRATION, EN PREMIERE INSTANCE, LE SURSIS AU PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES, QU'AINSI L'ETAT NE PEUT PAS ETRE CONTRAINT A PROCEDER A UN REMBOURSEMENT DE DROITS AU PROFIT DE LA SOCIETE INTIMEE ET, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'EXECUTION DES ARTICLES 2,3 ET 4 DU JUGEMENT RISQUERAIT D'EXPOSER, EN FAIT, L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS "RESTER A SA CHARGE" AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT; QU'AINSI, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT REJETEES. ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 02769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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