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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 92660 et 93690

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92660;93690
Numéro NOR : CETATEXT000007615924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;92660 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables.

19-03-04-05 Médecin anesthésiste se rendant une demi-journée par semaine dans une des deux salles d'opération d'une clinique afin d'y assister un chirurgien qui opérait sa clientèle. Cette salle constitue, nonobstant le fait qu'il ait dû à chaque fois apporter avec lui son matériel, un local servant à l'exercice de sa profession de médecin anesthésiste. Assujettissement au droit proportionnel de patente à raison de l'utilisation de cette salle [article 1463 du C.G.I. - tableau B de l'annexe I bis].


Texte :

1. VU, ENREGISTREE SOUS LE N. 92.660, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES , DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE;
2. VU, ENREGISTREE SOUS LE N. 93.690, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES , DEMEURANT ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS KES ROLES DE LA VILLE DE LILLE, A RAISON DE L'UTILISATION D'UNE SALLE D'OPERATIONS SISE DANS LA "CLINIQUE DES X... OLIVIER" A LILLE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DESANNEES 1966, 1967 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE A RAISON DE L'UTILISATION D'UNE SALLE D'OPERATIONS SISE DANS LA "CLINIQUE DES X... OLIVIER" A LILLE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES"; ET QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE IBIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, TABLEAU B, RUBRIQUE "CHIRURGIEN OU MEDECIN SPECIALISTE", "LE DROIT PROPORTIONNEL PORTE SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX PROFESSIONNELS, Y COMPRIS LES SALLES D'OPERATIONS OU LE PRATICIEN OPERE HABITUELLEMENT SA CLIENTELE PARTICULIERE, QU'IL SOIT OU NON PROPRIETAIRE DES LOCAUX ET QUE CES LOCAUX SOIENT SITUES DANS UNE CLINIQUE PRIVEE OU DANS UN HOSPICE";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., MEDECIN, A ETE IMPOSE AU TITRE DE 1966, 1967 ET 1969 AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE POUR UNE SALLE D'OPERATIONS SITUEE DANS LA "CLINIQUE DES X... OLIVIER" A LILLE; QUE LE REQUERANT SE RENDAIT LE MARDI MATIN DANS L'UNE DES DEUX SALLES D'OPERATIONS DE CETTE CLINIQUE AFIN D'Y ASSISTER, EN PRATIQUANT DES ANESTHESIES, UN CHIRURGIEN QUI Y OPERAIT SA CLIENTELE; QUE CETTE SALLE CONSTITUAIT, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL AIT DU CHAQUE FOIS APPORTER AVEC LUI SON MATERIEL, UN LOCAL SERVANT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MEDECIN ANESTHESISTE; QU'AINSI, IL A ETE LEGALEMENT ASSUJETTI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 PRECITE, AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 A RAISON DE L'UTILISATION DE CETTE SALLE D'OPERATIONS;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS CONTESTEES: "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL, ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION"; QUE LE SIEUR Y... INVOQUE CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS TROIS REPONSES A DES QUESTIONS ECRITES DE MEMBRES DU PARLEMENT PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIT ADMIS QUE LES MEDECINS ANESTHESISTES NE SONT PAS IMPOSABLES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS AUXQUELS ILS PRETENT LEUR CONCOURS;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE, D'UNE PART, CES TROIS REPONSES SONT POSTERIEURES A L'ANNEE 1966 ET NE PEUVENT DONC ETRE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966; QUE, D'AUTRE PART, LES DROITS PROPORTIONNELS DE PATENTE AUXQUELS A ETE ASSUJETTI L'INTERESSE AU TITRE DE 1967 ET 1969, NE CONSTITUAIENT PAS DES REHAUSSEMENTS D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E SUSVISE DU CODE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
DECIDE: ARTICLE 1ER.-LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1463
CGI 1649 quinquies E
CGIAN1 bis tableau B


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 92660;93690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Froment Meurice
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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