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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juillet 1976, 98093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98093
Numéro NOR : CETATEXT000007657574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;98093 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité - Services de l'urbanisme en Algérie.

05-03, 60-01-01-01 Action tendant à la réparation par l'Etat français du préjudice résultant, pour ses propriétaires, du défaut d'acquisition par la ville de Constantine d'un terrain qui avait été réservé au profit de la ville. En vertu de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1955 et de l'article 3 du décret du 6 septembre 1960, les décisions intervenant en matière d'urbanisme étaient prises, en Algérie, au nom et pour le compte de cette collectivité. L'accession de l'Algérie à l'indépendance n'a pas eu pour effet de transférer à l'Etat française les obligations qui incombaient précédemment à l'Algérie et aux collectivités locales algériennes. [RJ1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - Algérie - Services de l'urbanisme.

Références :


1. CF. Biales et S.C.I. Gaichua Montriant, 1970-04-17, T. p. 936 et 1187


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARCEL Y..., DEMEURANT A TROYES AUBE ..., LE SIEUR JEAN-PAUL Y..., DEMEURANT RUE DES ANCIENS FOSSES A ARCIS-SUR-AUBE AUBE , LA DAME CHARLES X..., DEMEURANT A SCET INTERNATIONAL A FORTALZA BRESIL LE SIEUR JEAN-MARCEL, ALBERT, MARIE Z... ET LE SIEUR JACK HENRI VINCENT DEMEURANT ROUTE DE LUCHON VALENTINE PAR SAINT GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JANVIER ET 10 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974 QUI A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ACQUISITION FORCEE PAR L'ETAT FRANCAIS EN 1959 DE TERRAINS SIS A CONSTANTINE ET AYANT APPARTENU A LEUR AUTEUR LE SIEUR MARCEL Y... ET DONT LE PRIX N'A PAS ETE REGLE PAR L'ETAT FRANCAIS;
VU LA LOI N. 55-900 DU 7 JUILLET 1955; VU LE DECRET N. 58-1483 DU 31 DECEMBRE 1958 EN SON ARTICLE 28; VU LE DECRET N. 60-960 DU 6 SEPTEMBRE 1960; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... MARCEL , PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A CONSTANTINE ET RESERVE AU PROFIT DE LA VILLE, A DEMANDE AU MAIRE DE CONSTANTINE, LE 15 OCTOBRE 1959, DE PROCEDER A L'ACQUISITION DU TERRAIN DANS UN DELAI DE TROIS ANS; QUE, LA VENTE N'AYANT PAS EU LIEU DANS CE DELAI, LES CONSORTS Y... SOUTIENNENT QU'ILS ONT SUBI, DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'URBANISME EN ALGERIE ET DE LA CARENCE DE LA VILLE DE CONSTANTINE, UN PREJUDICE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBERAIT A L'ETAT FRANCAIS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1955, ETENDANT A L'ALGERIE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 60-960 DU 6 SEPTEMBRE 1960 LES DECISIONS INTERVENANT DANS CES MATIERES ETAIENT PRISES, EN ALGERIE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE COLLECTIVITE; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION PUIS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, AVAIENT POUR OBJET LA CESSION DE SON TERRAIN A LA VILLE DE CONSTANTINE; QUE, DES LORS, LES DROITS QUE LES CONSORTS Y... PRETENDENT TENIR DE CES DEMANDES NE POUVAIENT ETRE EXERCES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE CONTRE L'ALGERIE OU LA VILLE DE CONSTANTINE; QUE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A L'ETAT FRANCAIS DES OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT PRECEDEMMENT A L'ALGERIE ET AUX COLLECTIVITES LOCALES ALGERIENNES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 600.000 F;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme 31
Décret 1958-12-31 art. 28
Décret 60-960 1960-09-06 art. 3
Loi 1955-07-07 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 98093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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