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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 99680

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99680
Numéro NOR : CETATEXT000007617215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;99680 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Déroulement de l'expertise.

19-02-03-04 D'une part, la régularité de l'expertise n'est affectée ni par la circonstance que le contribuable a refusé de signer le procès-verbal, ni par l'absence du conseil de celui-ci lors de la réunion des experts à laquelle lui-même a participé. D'autre part, dès lors que les observations du contribuable ont été consignées de manière suffisamment explicite dans le procès-verbal d'expertise et en partie reprises dans le rapport d'expertise, et que celles qu'il a formulées dans une lettre remise à l'expert peu avant le dépôt par celui-ci de son rapport ont été reprises devant le tribunal administratif, les opérations d'expertise ont été régulières.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , A ... , LADITE REQUETEENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES BENEFICES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ... LES PROFITS OCCULTES DE CETTE SOCIETE ONT ETE REGARDES COMME DISTRIBUES ET RETENUS , A TITRE DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR ... QUE, SANS CONTESTER LA PART QUI LUI REVENAIT DANS CETTE DISTRIBUTION, LE SIEUR ... DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI EN ONT RESULTE ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE N'EST AFFECTEE NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR ... A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL, NI PAR L'ABSENCE DE SON CONSEIL LORS DE LA REUNION DES EXPERTS A LAQUELLE LUI-MEME A PARTICIPE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'EXPERTISE QUE LES OBSERVATIONS DU REQUERANT ONT ETE CONSIGNEES D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT EXPLICITE DANS CE DOCUMENT, ET EN PARTIE REPRISES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE CELLES QU'IL A FORMULEES DANS UNE LETTRE REMISE A L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PEU AVANT LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR CELUI-CI, ONT ETE REPRISES DEVANT LA JURIDICTION ; QU'AINSI, LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ETE REGULIERES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1964 LA SOCIETE ... A PROCEDE A DES ACHATS DE COPEAUX DE SAVON QU'ELLE FAISAIT TRANSFORMER EN SAVONNETTES PAR LA SOCIETE DITE ... ET DONT ELLE VENDAIT UNE PART IMPORTANTE PAR BOITES DISTRIBUEES A DOMICILE ; QU'AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE, D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ET A LA SUITE D'UNE AUTRE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR CE TRIBUNAL A CONSTATE QU'EN 1964, LA SOCIETE AVAIT VENDU 90.090 BOITES DE SAVONNETTES QUI NE FIGURAIENT PAS EN COMPTABILITE, ET ESTIME QU'IL SERAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES VENTES OPEREES DANS LES MEMES CONDITIONS AU COURS DE L'ANNEE 1963 EN RAMENANT A 63.000 LE NOMBRE DES BOITES VENDUES NE FIGURANT PAS DANS LA COMPTABILITE ; QUE C'EST SUR CES BASES QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE LE MONTANT DES DISTRIBUTIONS OCCULTES DONT LE SIEUR ... A BENEFICIE ET QUI ONT ETE IMPOSEES COMME REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ;
CONSIDERANT QU'A L'ENCONTRE DE CE JUGEMENT LE SIEUR ... SE BORNE A ALLEGUER QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SAVONNETTES ETAIT VENDU EN VRAC A DES COMMERCANTS FORAINS POUR UN PRIX INFERIEUR DE 10% A CELUI DES VENTES A DOMICILE ; QUE LES EVALUATIONS QUI ONT ETE FAITES DES PRIX DE REVIENT PAR L'ADMINISTRATION NEGLIGENT LE COUT DES EMBALLAGES, DE LA LANOLINE ET DES PARFUMS, ET QUE LE VOLUME DES VENTES RETENU POUR 1963 EST EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION, , SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, QU'UN FORFAIT DE FABRICATION, ETABLI POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES RESULTATS DE LA SOCIETE, A TENU COMPTE EQUITABLEMENT DE L'ENSEMBLE DES COUTS DE PRODUCTION DE LA SOCIETE ... QUE LES VENTES DE LA SOCIETE ... OPEREES PAR DES COURTIERS PORTAIENT SUR LES BOITES DE SAVONNETTES TELLES QU'ELLES ETAIENT LIVREES PAR LA SOCIETE ... ; QUE LA RECONSTITUTION DE LA PRODUCTION ET DES VENTES FAITES EN 1963 A ETE ASSISE SUR DES DONNEES DE FAIT CONSTATEES PAR LE SERVICE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES ET PAR LES EXPERTS ; QU'ENFIN, LES ALLEGATIONS DU SIEUR ... NE SONT, DE LEUR COTE, ACCOMPAGNEES D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE CELUI-CI N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 99680
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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