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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 juillet 1976, 99709

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99709
Numéro NOR : CETATEXT000007616021 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-16;99709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Art - 168 - Application du barème - Employé de maison.

19-04-01-02-03-05-02 Non prise en compte du premier employé de maison dès lors que l'épouse du contribuable a plus de 65 ans. Réduction de la base d'imposition par exclusion du revenu tarifaire correspondant aux services d'une domestique et, s'il y a lieu, par abandon de la majoration correspondante de 25 %.


Texte :

?VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A A REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 ; ?VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ... 2 - EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DISPOSANT SIMULTANEMENT D'AU MOINS CINQ ELEMENTS DU TRAIN DE VIE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, DEFINIS AU 1 - ET AUXQUELS CORRESPOND UNE BASE D'IMPOSITION EGALE OU SUPERIEURE A 30.000 F, LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA POSSESSION DE CHAQUE ELE MENT AUTRE QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT MAJOREES ... DE 25% LORSQUE LE NOMBRE DE CES ELEMENTS EST DE QUATRE." ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1964 A 1968, LE SIEUR ... A DISPOSE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES ET D'UNE CHAMBRE DE SERVICE DANS UN IMMEUBLE PARISIEN ; QU'IL A DISPOSE, AU COURS DES MEMES ANNEES, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DE SIX PIECES PRINCIPALES SISE SUR UN TERRAIN D'ENVIRON DEUX HECTARES ET OU RESIDAIT UN GARDIEN VIVANT DANS UN LOGEMENT DISTINCT ; QUE LE REQUERANT EMPLOYAIT UNE DOMESTIQUE ET POSSEDAIT DEUX VOITURES RECENTES ; QUE, CEPENDANT, LE SIEUR ... , QUI DEVAIT ASSURER SA SUBSISTANCE ET CELLE DE SON EPOUSE, A DECLARE DES REVENUS DE 26.510 F POUR 1964, 27.350 F POUR 1965, 28.580 F POUR 1966, 30.220 F POUR 1967 ET 31.500 F POUR 1968 ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION A CONSTATE A BON DROIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES PAR LE SIEUR ... ET LE TRAIN DE VIE DE CELUI-CI ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU SIEUR ... , LAQUELLE N'A PAS ETE FIXEE PAR L'ADMINISTRATION A UN NIVEAU EXCESSIF, DOIT ETRE RETENUE POUR LES TROIS CINQUIEMES ET NON, COMME LE DEMANDE LE REQUERANT, POUR LES DEUX CINQUIEMES, ALORS QUE LA PATENTE DU REQUERANT A ETE ETABLIE, A SA PROPRE DEMANDE, EN NE RETENANT QUE DEUX PIECES DE CET APPARTEMENT COMME PIECES A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE ... LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE PEUT ETRE REDUITE DU FAIT QUE CETTE RESIDENCE N'A QU'UN USAGE SAISONNIER ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE REDUCTION DU TARIF POUR USAGE PROFESSIONNEL DES AUTOMOBILES, ELLE N'EST PREVUE PAR LE BAREME SUSMENTIONNE QUE POUR UNE SEULE VOITURE ET QU'ELLE A ETE APPLIQUEE A CELLE DES VOITURES DU SIEUR ... QU'IL A LUI-MEME INDIQUEE COMME UTILISEE POUR SA PROFESSION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI C'EST EN 1968 SEULEMENT QUE LE SIEUR ... A EU 65 ANS, SON EPOUSE DEPASSAIT CET AGE DES 1965 ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AU MEMOIRE DU MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE DEGREVEMENT PARTIEL ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR 1968 DOIT ETRE COMPLETE PAR DES DEGREVEMENTS PARTIELS POUR LES ANNEES ANTERIEURES ; QUE CES DEGREVEMENTS DOIVENT CORRESPONDRE AUX REDUCTIONS DE LA BASE D'IMPOSITION RESULTANT DE L'EXCLUSION DU REVENU TARIFAIRE CORRESPONDANT AUX SERVICES D'UNE DOMESTIQUE, AINSI QUE DE L'ABANDON DE LA MAJORATIONDE 25% ; QU'AINSI, LE SIEUR ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QUE DES DEGREVEMENTS INSUFFISANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... LES REDUCTIONS DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT A DES REDUCTIONS DES BASES D'IMPOSITION DE 20.050 F POUR 1964, 19.530 F POUR 1965, 19.290 F POUR 1966 ET 18.850 F POUR 1967 . ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 4. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LE SIEUR ... , ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 15 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168 [1968]


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juillet 1976, n° 99709
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/07/1976

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