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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 00083

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00083
Numéro NOR : CETATEXT000007655200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;00083 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation suffisante d'une sortie d'autoroute.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Eric et Guy X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juillet et 3 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler le jugement en date du 15 mai 1975 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à voir déclarer l'Etat, responsable de l'accident de voiture dont ont été victimes les époux X... le 18 janvier 1971 ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX X... LE 18 JANVIER 1971 SUR L'AUTOROUTE A.7 ENTRE VIENNE ET LYON S'EST PRODUIT A LA SUITE DU HEURT DE LEUR VOITURE CONTRE UNE GLISSIERE MARQUANT LA POINTE DE L'EMBRANCHEMENT DE L'AUTOROUTE ELLE-MEME EN DIRECTION DE LYON ET DE LA BRETELLE DE SORTIE DE CETTE AUTOROUTE VERS PIERRE-BENITE ;
CONSIDERANT QUE CETTE SORTIE ETAIT SIGNALEE 500 METRES AVANT L'EMBRANCHEMENT ; QUE PLUSIEURS PANNEAUX INVITAIENT LES CONDUCTEURS DESIRANT QUITTER L'AUTOROUTE A RALENTIR JUSQU'A 30 KM.HEURE ; QU'AINSI TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF QUI ROULAIT SUR LA VOIE DE DROITE NE POUVAIT MANQUER DE S'ATTENDRE A UN EMBRANCHEMENT, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS MATERIALISE SUR LA CHAUSSEE PAR UN TRIANGLE LONG DE 25 METRES HACHURE DE BANDES BLANCHES ;
CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LA GLISSIERE QUI NE FAISAIT PAS SAILLIE SUR LA CHAUSSEE N'AVAIT PAS A ETRE SIGNALEE ; QUE LE MINISTRE ETABLIT QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NE PEUT ETRE RELEVE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES EPOUX X... EST IMPUTABLE A LA SEULE INATTENTION DU CONDUCTEUR ; QU'AINSI LES SIEURS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER.- LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 00083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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