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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 00660

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00660
Numéro NOR : CETATEXT000007655205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;00660 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Conditions de consultation du dossier à la mairie.

34-02-01-01-01 La discordance relevée entre les indications d'un arrêté préfectoral prescrivant l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition par un département des terrains nécessaires à l'extension d'un centre nautique et celles de l'avis publié dans la presse, à propos des heures de consultation par le public du dossier à la mairie, résulte d'une simple erreur matérielle. Durant l'enquête, la mairie a été ouverte aux jours et heures habituelles, dans des conditions permettant à toutes les personnes intéressées de présenter leurs observations. Procédure régulière.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : 1. LA DAME MARIE-ANTOINETTE Z..., DEMEURANT A BERGERAC ... ... R.I. DORDOGNE ; 2. LA DAME ANNE-MARIE X..., DEMEURANT A LALINDE DORDOGNE ; 3. LE SIEUR C... AUGUSTE A..., DEMEURANT A TREMOLAT DORDOGNE ; 4. LE SIEUR RAYMOND Y..., DEMEURANT A SAINT-CYPRIEN DORDOGNE 5. LE SIEUR RENE MARTIN A..., DEMEURANT A LA TUILIERE A TREMOLAT DORDOGNE ; ET 6. LA DAME B..., DEMEURANT ... A VIC-DE-BIGORRE HAUTES-PYRENEES ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 22 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DU CENTRE NAUTIQUE DE TREMOLAT;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME Z..., DE LA DAME X..., DU SIEUR C... AUGUSTE A..., DU SIEUR Y..., DU SIEUR RENE MARTIN A... ET DE LA DAME B... TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION, PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION DU CENTRE NAUTIQUE DE TREMOLAT;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE ATTAQUE: CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES OPERATIONS POURSUIVIES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES, LORSQUE LES IMMEUBLES A EXPROPRIER SONT SITUES DANS UN MEME DEPARTEMENT, PEUVENT ETRE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL SI, AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SONT FAVORABLES;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DEFAVORABLES ET QU'EN CONSEQUENCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE;
CONSIDERANT QUE SI LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOUS RESERVE QUE LA SUPERFICIE DES TERRAINS A EXPROPRIER PUT ETRE REDUITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE CETTE RESERVE ET REDUIT DE 7 HECTARES 36 ARES 64 CENTIARES A 4 HECTARES 50 ARES LA SUPERFICIE DES TERRAINS A ACQUERIR; QU'AINSI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MODIFICATION SUSINDIQUEE DU PROJET INITIAL RENDAIT NECESSAIRE UNE NOUVELLE ENQUETE: CONSIDERANT QUE CETTE MODIFICATION N'IMPOSAIT PAS, EN L'ESPECE, L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE ENQUETE;
SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES ENTACHANT LA PUBLICITE DE L'AVIS PRESCRIVANT L'ENQUETE AINSI QUE LA PROCEDURE DE L'ENQUETE: CONSIDERANT QUE L'AVIS D'ENQUETE A ETE IMPRIME DANS LE JOURNAL LOCAL AVEC DES CARACTERES HABITUELLEMENT UTILISES POUR DE TELLES ANNONCES; QUE LA DISCORDANCE RELEVEE PAR LES REQUERANTS ENTRE LES INDICATIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE ET CELLES DE L'AVIS PUBLIE DANS LA PRESSE, A PROPOS DES HEURES DE CONSULTATION PAR LE PUBLIC DU DOSSIER A LA MAIRIE, RESULTE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI N'A PAS ENTACHE L'ENQUETE D'IRREGULARITE; QUE DURANT L'ENQUETE, LA MAIRIE A ETE OUVERTE AUX JOURS ET HEURES HABITUELS, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT A TOUTES LES PERSONNES INTERESSEES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPORTAIT LES DOCUMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; QUE, S'AGISSANT DE L'EXTENSION D'UN CENTRE NAUTIQUE ET DE LA REALISATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR A VOCATION SPORTIVE ET TOURISTIQUE, LES INDICATIONS FOURNIES ETAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES; QUE L'INEXACTITUDE DE L'APPRECIATION SOMMAIRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DU COUT DES ACQUISITIONS FONCIERES QUI NE PORTAIENT PAS SUR DES TERRAINS A BATIR, ET DES TRAVAUX PROJETES N'EST PAS ETABLIE;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION: CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER, ET EVENTUELLEMENT, LS INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTE;
CONSIDERANT QUE L'EXTENSION DU CENTRE NAUTIQUE DE TREMOLAT ET L'AMENAGEMENT, SUR LA RIVE DROITE DE LA DORDOGNE, D'UN ENSEMBLE COMPRENANT : UN PARC DE STATIONNEMENT DE VEHICULES, UN TERRAIN DE SPORT, UN BLOC SANITAIRE ET UN PONTON POUR LA BASE D'AVIRON, CONSTITUENT UNE OPERATION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'ACQUISITION PAR LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DE 4 HECTARES 1/2 DE TERRAIN ET ENTRAINE CERTAINS INCONVENIENTS DE VOISINAGE POUR LES RIVERAINS NE PRESENTE PAS UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE RETIRE A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME Z..., DE LA DAME X..., DU SIEUR C... AUGUSTE A..., DU SIEUR Y..., DU SIEUR RENE MARTIN A... ET DE LA DAME B... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1
Ordonnance 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 00660
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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