Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 00898

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00898
Numéro NOR : CETATEXT000007655211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;00898 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Absence.

60-04-03-02-01 Victime d'un accident n'ayant subi aucune perte de revenus en raison de l'incapacité temporaire totale puis de l'incapacité permanente partielle qui en sont résultées. Absence d'indemnisation au titre du préjudice matériel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Incapacité temporaire totale et incapacité permanente partielle sans perte de revenus.

60-04-03-03 Victimes d'un accident ayant subi, l'une, une incapacité totale d'un mois puis une incapacité permanente partielle de 3 %, l'autre, une incapacité totale de quinze jours. Préjudices évalués respectivement à 1400 F. et à 800 F..


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX DAMES IGNACE ET CHARLES X..., RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 4000 ET 2500 F ET 2999,18 F A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LES PASSAGERES DU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR JEAN-PIERRE X... SUR LA ROUTE DU LITTORAL VERS SAINT-DENIS DE LA REUNION ONT ETE BLESSEES AU COURS DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LA CHUTE DE ROCHERS DETACHES DE LA FALAISE QUI SURPLOMBAIT LA ROUTE; QUE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 13 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME IGNACE X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE SUBIE DURANT UN MOIS ET DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI EN EST RESULTEE; QUE, DES LORS, AUCUN DROIT A REPARATION NE LUI EST OUVERT DE CE CHEF DE PREJUDICE PAS PLUS QU'AU TITRE DE LA DOULEUR PHYSIQUE LEGERE QU'ELLE A ENDUREE; QU'EN REVANCHE, DES TROUBLES ONT ETE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE, LESQUELS SERONT ENTIEREMENT REPARES PAR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1.400 F; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE L'INDEMNITE DUE A LA DAME IGNACE X... A CETTE SOMME;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME CHARLES X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE UNE PERTE DE REVENUS EN RAISON DE L'INCAPACITE TOTALE QU'ELLE A SUBIE PENDANT 15 JOURS; QUE LA DOULEUR PHYSIQUE QU'ELLE A ENDUREE A ETE JUGE TRES LEGERE; QUE LES TROUBLES APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LES SUITES DE L'ACCIDENT SERONT JUSTEMENT REPARES PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 800 F; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE REDUIRE L'INDEMNITE DUE A LA DAME CHARLES X... A CETTE SOMME;
SUR LA CREANCE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE EST FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS SERVIES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LES CONSORTS X..., QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES QUE 2.735,52 F ONT ETE VERSES POUR LA DAME CHARLES X... ET 130,18 F POUR LA JEUNE REGINE X..., SOIT AU TOTAL DE 2.865,70 F, SOMME A LAQUELLE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE DOIT ETRE REDUIT;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA DAME IGNACE X... EST RAMENEE A 1.400 F. ARTICLE 2 : L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA DAME CHARLES X... EST RAMENEE A 800 F. ARTICLE 3 : LA SOMME DUE PAR L'ETAT A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EST FIXEE A 2.865,70 F. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 00898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.