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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 01317

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Sens de l'arrêt : Rejet. décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01317
Numéro NOR : CETATEXT000007616934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;01317 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissement distinct.

19-03-04-04 Le bureau dont dispose une compagnie d'assurances dans la même ville que celle où elle a son siège, qui est dirigé par un de ses préposés lui-même placé à la tête d'une équipe de démarcheurs, tous agents salariés de la société, et ne compte par ailleurs pas de personnel sédentaire, qui, quoique signalé par des affiches et annonces publicitaires apposées en vitrine et ouvert éventuellement au public, sert essentiellement de lieu de réunion pour les démarcheurs, dans lequel il est procédé à la constitution de dossiers et au recouvrement des premières primes d'assurances, alors que les contrats eux-mêmes ne sont établis et signés qu'au siège et que les primes ultérieures et les indemnités ne sont recouvrés et réglés que par le siège, et où enfin, il n'est tenu aucune comptabilité, les frais de fonctionnement étant assurés par le siège, ne constitue pas un établissement distinct au sens de l'article 1459 du C.G.I..


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE" DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972 EN RAISON DE L'AGENCE QU'ELLE POSSEDE A ...; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ... DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE" DONT LE SIEGE EST A PARIS, ..., EN CETTE MEME VILLE, D'UN BUREAU SIS ... ; QUE CE BUREAU EST DIRIGE PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR ET SE TROUVANT A LA TETE D'UNE EQUIPE DE DEMARCHEURS, TOUS AGENTS SALARIES DE LADITE SOCIETE ET CHARGES DE RECHERCHER ET DE PROVOQUER LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE ; QUE CE BUREAU NE COMPORTE PAS DE PERONNEL SEDENTAIRE ET QUE, S'IL EST SIGNALE AU PUBLIC PAR DES AFFICHES ET ANNONCES PUBLICITAIRES APPOSEES DANS LA VITRINE ET SI LE PUBLIC Y A EVENTUELLEMENT ACCES, IL SERT ESSENTIELLEMENT DE LIEU DE REUNION POUR LES DEMARCHEURS VENANT RENDRE COMPTE DE LEURS CONTACTS AVEC LA CLIENTELE ET RECEVOIR DES INSTRUCTIONS ; QUE SI LE PERSONNEL DE L'AGENCE PEUT PROCEDER A LA CONSTITUTION DE DOSSIERS, LES CONTRATS NE SONT ETABLIS ET SIGNES QU'AU SIEGE DE LA SOCIETE . QUE SI, LORS DE LA SIGNATURE DES PROPOSITIONS D'ASSURANCE PAR LES SOUSCRIPTEURS, LES DEMARCHEURS ... ENCAISSENT, CONTRE DELIVRANCE D'UN RECU PROVISOIRE, UNE SOMME D'ARGENT CORRESPONDANT A LA PREMIERE PRIME ET REMBOURSEE SI LE CONTRAT EST REFUSE PAR LE SIEGE, LE RECOUVREMENT DES PRIMES ULTERIEURES N'EST PAS EFFECTUE PAR L'AGENCE QUI N'EST PAS DAVANTAGE HABILITEE A REGLER DES INDEMNITES ; QUE L'AGENCE NE TIENT AUCUNE COMPTABILITE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ETANT ASSUMES PAR LE SIEGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE DE LA RUE DU MOULIN VERT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE" DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES :
DECIDE : ARTICLE 1ER. :LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2. :LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT S'ELEVANT A 18 FRS LUI SERONT REMBOURSES ARTICLE 3. :EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 01317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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