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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 01328 et 01462

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01328;01462
Numéro NOR : CETATEXT000007654212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;01328 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Décision attaquée ayant produit tous ses effets dans le temps.


Texte :

Sous le numéro 1328, vu la requête présentée pour la société Azote et Produits chimiques, dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement n° 8640 du 28 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Rouen a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 juin 1975 du préfet de Seine-Maritime prorogeant jusqu'au 31 décembre 1975 l'autorisation accordée à ladite société de procéder au déversement en mer de certains résidus industriels ;
Sous le numéro 1462, vu le recours du ministre de l'Equipement tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Rouen du 28 novembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT N° 8.640 DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 30 JUIN 1975 PROROGEANT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 L'AUTORISATION DE DEVERSER EN MER CERTAINS DECHETS INDUSTRIELS PROVENANT D'UNE USINE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER SUR CES APPELS, L'ARRETE DU 30 JUIN 1975 N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EXECUTION ; QU'AINSI LESDITS APPELS SONT DEVENUS SANS OBJET ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1 ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES ET SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT. ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 1328 SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE ; LES DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N° 1462 SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

CGI 1016 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 01328;01462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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