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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 01390

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01390
Numéro NOR : CETATEXT000007617290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;01390 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Généralités - Légalité de la perception de la contribution des patentes avant l'entrée en vigueur de la loi n - 75-678 du 29 juillet 1975.

19-03-04-01 Si aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance n. 59-108 du 7 janvier 1959, la contribution de la patente devait être supprimée et remplacée par un nouvel impôt appelé "taxe professionnelle", l'article 31 de la même ordonnance disposait qu'un décret en Conseil d'Etat fixerait la date à laquelle les dispositions des articles 1 à 30 de cette ordonnance entreraient en vigueur en métropole. Ce décret n'était pas intervenu à la date du fait générateur des patentes contestées ; la perception de la contribution des patentes a été autorisées par les lois de finances relatives aux années concernées [1971-1972-1973] ; la contribution n'a été supprimée à compter du 1er janvier 1976 que par la loi n. 75-678 du 29 juillet 1975. Le moyen tiré de la suppression de la patente et de l'illégalité de son maintien au cours des années litigieuses n'est pas fondé.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Locaux - Appréciation par comparaison - Justifications à produire par l'administration et par le contribuable.

19-03-04-05 Il résulte des dispositions de l'article 1464-1 du C.G.I. que lorsque la valeur locative est fixée par comparaison, l'administration doit, en cas de contestation de la part du contribuable, porter à sa connaissance les éléments sur lesquels elle entend s'appuyer, le contribuable, pouvant, le cas échéant, fournir d'autres éléments de comparaison afin de donner au juge les éléments pour trancher le litige. En l'état de l'instruction ni le service, ni le contribuable n'apportent d'éléments de comparaison assortis de justifications suffisantes. Il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction sur ce point.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., AVOCAT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 7 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE N 59-108 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DES IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES, LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE DEVAIT ETRE SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UN NOUVEL IMPOT APPELE "TAXE PROFESSIONNELLE", L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSAIT, "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 30 DE LA PRESENTE ORDONNANCE ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE, COMPTE TENU DU DEGRE D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DECRET AINSI PREVU N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DES PATENTES CONTESTEES ; QUE LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A ETE AUTORISEE PAR LES LOIS DE Y... POUR LES ANNEES CONCERNEES ; QUE CETTE CONTRIBUTION N'A ETE SUPPRIMEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, QUE PAR LA LOI N 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PATENTE ET DE L'ILLEGALITE DE SON MAINTIEN EN 1971, 1972 ET 1973, NE SONT, DES LORS, PAS FONDES ; SUR L'AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SES COTISATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ONT SUBI UNE SENSIBLE AUGMENTATION PAR RAPPORT AUX DEUX ANNEES PRECEDENTES, CE MOYEN EST INOPERANT EN RAISON DU PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE L'IMPOT ;
SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU II, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE, SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A DEFAUT DE BAIL ECRIT OU VERBAL EN COURS AU 31 DECEMBRE 1947, L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1464-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FIXE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS DU SIEUR X... A 12 F AU TITRE DE CHACUNE DES TROIS ANNEES D'IMPOSITION, ET QU'ELLE AFFIRME QUE CETTE VALEUR LOCATIVE RESULTE D'UNE COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX SEMBLABLES SITUES DANS LE MEME QUARTIER ; QUE, TOUTEFOIS, LES ELEMENTS DE COMPARAISON AINSI RETENUS NE FIGURENT PAS AU DOSSIER ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE C'EST AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE VALEUR EST EXAGEREE ET QU'EN FAIT CE DERNIER N'INVOQUE QU'UN SEUL TERME DE COMPARAISON DONT IL NE DONNE PAS LES ELEMENTS ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 1464-1 DU CODE QUE, LORSQUE LA VALEUR LOCATIVE EST FIXEE PAR LA METHODE DE LA COMPARAISON, L'ADMINISTRATION DOIT, EN CAS DE CONTESTATION DE LA PART DU CONTRIBUABLE, PORTER A SA CONNAISSANCE LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE ENTEND S'APPUYER, LE CONTRIBUABLE POUVANT, LE CAS ECHEANT, FOURNIR D' AUTRES ELEMENTS DE COMPARAISON AFIN DE DONNER AU JUGE LES ELEMENTS POUR TRANCHER LE LITIGE ; CONS. QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, NILE SERVICE, NI LE CONTRIBUABLE N'APPORTENT D'ELEMENTS DE COMPARAISON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .

Références :

CGI 1464-1
Loi 75-678 1975-07-29
Ordonnance 59-108 1959-01-07 art. 1, 2 ET 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 01390
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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