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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 01535

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01535
Numéro NOR : CETATEXT000007654217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;01535 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Article 188 du Code rural et dispositions sur le rembrement.

03-03-01, 03-03-03-01, 03-04-02 Préfet ayant refusé, sur le fondement de l'article 188 du Code rural, d'accorder au sieur G. l'autorisation d'ajouter certaines parcelles à son exploitation. La commune sur laquelle ces parcelles sont situées ayant ultérieurement fait l'objet d'un remembrement, la commission départementale a légalement refusé de regarder lesdites parcelles comme faisant partie de l'exploitation du sieur G.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Combinaison avec les dispositions relatives au remembrement.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Combinaison avec les dispositions relatives au cumul - Notion d'exploitation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES COMMUNES DE MORAND ET DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LE SIEUR X... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS. QUE PAR ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1972, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 188 DU CODE RURAL, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'AJOUTER A SON EXPLOITATION SISE A SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS LES PARCELLES LITIGIEUSES SISES A SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS INDRE-ET-LOIRE ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE, APPELEE LE 25 OCTOBRE 1972 A STATUER SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, A LEGALEMENT REFUSE DE REGARDER LESDITES PARCELLES COMME FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENANT COMPTE DE CES PARCELLES DANS L'EXPLOITATION DU SIEUR X... S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES PROPRIETES DU SIEUR X... ; CONS. QUE LE SIEUR X... N'A INVOQUE AUCUN AUTRE MOYEN AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONS. QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

Code rural 188
Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 01535
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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