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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juillet 1976, 91064

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91064
Numéro NOR : CETATEXT000007652252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;91064 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales d'assainissement - Participation des propriétaires intéressés.

11-02, 27-02-05, 54-06-06-02 Propriétaires de terrains sis dans la commune de N. demandant la décharge des taxes auxquelles ils ont été assujettis par un syndicat intercommunal d'assainissement au titre des années 1968 à 1970. La circonstance qu'un tribunal civil a jugé en 1894 que l'association syndicale des propriétaires de N., constituée pour l'entretien des ouvrages actuellement gérés par le syndicat intercommunal, était liée par une convention passée en 1635 ne permet pas d'opposer la chose jugée au syndicat intercommunal, lequel n'est pas le successeur de l'association syndicale des propriétaires de N., mais se trouve chargé d'une mission d'intérêt général en vertu des articles 175 et 176 du code rural.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Taxe réclamée par un syndicat intercommunal.

19-03-05-06 En raison de la mission d'intérêt général dont il se trouve chargé, en vertu notamment de l'article 175 du code rural, le syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de l'Anguillon, ne peut être regardé comme le successeur de l'association syndicale des propriétaires de Noves constituée pour l'entretien des mêmes ouvrages. Par suite, la circonstance que le tribunal civil de Tarascon, saisi d'une question préjudicielle, ait jugé le 29 juin 1894 que l'association syndicale des propriétaires de Noves était liée par la convention passée en 1635 par "la communauté des habitants de Noves" avec certains particuliers, n'est pas opposable au syndicat intercommunal. Les requérants, sans préjudice de leurs droits à se prévaloir de cette convention s'ils s'y croient fondés, à l'encontre des ayants-cause actuels des acquéreurs des anciens marais dans l'acte de 1635, ne peuvent utilement invoquer cette même convention pour soutenir qu'ils devraient être exemptés de toute participation aux frais d'exploitation des ouvrages par le syndicat intercommunal [RJ1].

EAUX - OUVRAGES - ECOULEMENT DES EAUX - Syndicat intercommunal d'assainissement - Participation des propriétaires intéressés.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Absence - Portée d'une convention passée en 1635 par une association syndicale de propriétaires.

Références :


1. COMP. Association Syndicale des Canaux des Thor, 1976-02-10, p. 174 ; Gisigues, 1937-12-13, p. 1027 ; Besset et autres 1937-12-27, p. 1093


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH ET DE 78 AUTRES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE L'ANGUILLON ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS DANS LA COMMUNE DE NOVES BOUCHES-DU-RHONE DEMANDENT LA DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE L'ANGUILLON AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; QU'ILS INVOQUENT A CETTE FIN UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1635 PASSEE ENTRE "LES CONSULS DE LA VILLE ET COMMUNAUTE DES HABITANTS DE NOVES" ET DES PARTICULIERS QUI, EN CONTREPARTIE DE LA CESSION DE 341 HECTARES DE TERRAINS MARECAGEUX, S'ENGAGEAIENT POUR EUX ET LEURS AYANTS DROIT A ETABLIR ET ENTRETENIR LE RESEAU DE DRAINAGE NECESSAIRE, TANDIS QUE LES HABITANTS DE LA COMMUNE DE NOVES "PRESENTS ET FUTURS" NE SERAIENT PAS TENUS DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE CES OUVRAGES ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUEE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR JUGER QUE LA CONVENTION DE 1635 N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, INTERPRETE CETTE CONVENTION ; QUE, DES LORS, CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT PRONONCE SUR DES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
AU FOND : - CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LES OPERATIONS QUI ONT CONDUIT A LA CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE L'ANGUILLON ONT ETE IRREGULIERES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE RURAL, "LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CES COLLECTIVITES SONT AUTORISES A EXECUTER ET A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX ENTRANT DANS LES CATEGORIES CI-DESSOUS DEFINIES, LORSQU'ILS PRESENTENT POUR EUX, DU POINT DE VUE AGRICOLE OU DU POINT DE VUE DE L'AMENAGEMENT DES EAUX, UN CARACTERE D'URGENCE OU D'INTERET GENERAL : 1 ; 2 3 CURAGE, APPROFONDISSEMENT, REDRESSEMENT ET REGULARISATION DES CANAUX ET COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET DES CANAUX DE DESSECHEMENT ET D'IRRIGATION ; 4 DESSECHEMENT DES MARAIS ; " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU MEME CODE : "UN ARRETE DU PREFET DEFINIT LA NATURE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX A REALISER, FIXE LE MONTANT DES DEPENSES PREVUES, LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, AINSI QUE LES GROUPEMENTS DE CES COLLECTIVITES SONT AUTORISES A FAIRE PARTICIPER LES INTERESSES AUX CHARGES DE PREMIER ETABLISSEMENT ET AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION. LES BASES GENERALES DE LA REPARTITION DE CETTE PARTICIPATION SONT FIXEES COMPTE TENU DE LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUN A RENDU L'AMENAGEMENT NECESSAIRE OU UTILE OU Y TROUVE SON INTERET" ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON, SAISI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE PAR LE CONSEIL DE PREFECTURE DE MARSEILLE, A JUGE LE 29 JUIN 1894 QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE NOVES, CONSTITUEE POUR L'ENTRETIEN DES MEMES OUVRAGES, ETAIT LIEE PAR LA CONVENTION DE 1635, NE PERMET PAS AUX REQUERANTS D'OPPOSER LA CHOSE JUGEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, LEQUEL N'EST PAS LE SUCCESSEUR DE LADITE ASSOCIATION, MAIS SE TROUVE CHARGE D'UNE MISSION D'INTERET GENERAL EN VERTU DES TEXTES PRECITES ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SANS PREJUDICE DE LEURS DROITS A SE PREVALOIR DE CETTE CONVENTION, S'ILS S'Y CROIENT FONDES, A L'ENCONTRE DES AYANTS-CAUSE ACTUELS DES ACQUEREURS DES ANCIENS MARAIS ET PALUDES DE NOVES DANS L'ACTE DE 1635, NE PEUVENT UTILEMENT INVOQUER CETTE MEME CONVENTION POUR SOUTENIR QU'ILS DEVRAIENT ETRE EXEMPTES DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS D'EXPLOITATION DES OUVRAGES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; CONS. QUE, S'ILS PRETENDENT QUE LES TRAVAUX DE MODERNISATION DES CANAUX DE L'ANGUILLON N'ONT PAS ETE RENDUS NECESSAIRES DE LEUR FAIT, LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS L'INTERET DE LEURS PROPRIETES A CES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES CONTESTEES REJET .

Références :

Code rural 175 Code rural 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 91064
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

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