| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 92310

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., DEMEURANT A MAILLY-LA-VILLE YONNE , RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN B... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 AOUT 1967, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES; CONSIDERANT, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CETTE COMPTABILITE, DU FAIT, NOTAMMENT, QU'ELLE COMPORTAIT DES RATTACHEMENTS A MAUVAISE DATE DE CERTAINS ACHATS ET DE CERTAINES VENTES, AINSI QUE DES RUPTURES DE STOCKS", ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A REVELE AUCUNE DISSIMULATION D'ACHAT DE MATIERES PREMIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT NI SINCERE, NI PROBANTE; QU'EN CONSEQUENCE, SES RESULTATS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER EN "SECTION FISCALE"; CONSIDERANT, QUE SI L'ARTICLE 98 DE LA LOI N. 1472 DU 28 DECEMBRE 1959 A PREVU LA POSSIBILITE DE CREER, DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, UNE OU PLUSIEURS SECTIONS FISCALES, AUCUNE DISPOSITION N'A RENDU CETTE CREATION OBLIGATOIRE; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE COMPTAIT, OUTRE SON PRESIDENT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SECTION FISCALE AU SEIN DU TRIBUNAL; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE DANS UNE FORMATION REGULIERE;
-SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PRESENCE D'UN AVOCAT PARMI LES MEMBRES DU TRIBUNAL; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N. 1323 DU 18 NOVEMBRE 1959: "art. 1ER. -LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCES OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU."; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ETE OBLIGE DE SE COMPLETER EN FAISANT APPEL A ME Z..., AVOCAT AU BARREAU DE DIJON; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CET AVOCAT ETAIT "LE PLUS ANCIEN DISPONIBLE DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU"; QUE, SI LE REQUERANT MET EN DOUTE CETTE MENTION, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN INFIRMER LA VERACITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE IRREGULIERE;
-SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE EN UNE SEULE ET MEME SEANCE SUR LES DEUX AFFAIRES INTERESSANT LE CONTRIBUABLE ET RELEVANT, L'UNE D'UNE SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE D'UNE SEANCE NON PUBLIQUE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE, SI LES DEUX AFFAIRES DONT S'AGIT ONT ETE APPELEES LE MEME JOUR, ELLES ONT BIEN ETE JUGEES, AINSI QU'ELLES LE DEVAIENT, L'UNE EN SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE EN SEANCE NON PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
-SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CELUI-CI S'EST EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LE CARACTERE NON SINCERE NI PROBANT DE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI, ET TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT;
AU FOND: CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 12 JANVIER 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, APRES AVOIR ESTIME QU'IL APPARTENAIT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE QUI DEVAIT ETRE EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET "1 D'EXAMINER LA COMPTABILITE DU SIEUR X..., ... 2 -DE DIRE SI CETTE COMPTABILITE EST SINCERE ET PROBANTE, ... 3 -D'EXAMINER, DANS L'HYPOTHESE OU IL DECLARERAIT QUE LA COMPTABILITE N'EST NI SINCERE NI PROBANTE, LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LE SIEUR X..., ET DE DIRE SI CES ELEMENTS PERMETTENT D'ESTIMER QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE EFFECTIVEMENT REALISE PAR L'ENTREPRISE; ENFIN, DE FIXER LEDIT CHIFFRE D'AFFAIRES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE TOUTES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION", "L'EXPERT D...... EN PARTICULIER, CONSULTER UN TECHNICIEN CHOCOLATIER";
CONSIDERANT QUE, DANS SON RAPPORT, L'EXPERT AINSI A..., APRES S'ETRE ENTOURE, NOTAMMENT, DE L'AVIS DE TECHNICIENS CHOCOLATIERS, A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE NI COMME SINCERE, NI COMME PROBANTE; QUE, TOUTEFOIS, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... L'AVAIT CONDUITE A UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI; QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE CES BASES DANS DES PROPORTIONS QU'IL FIXAIT AVEC PRECISION EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE QUI LUI ONT PARU DEVOIR ETRE RETENUS ET SUR LES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHOCOLATIER;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS PROPOSE DE SUBSTITUER A LA METHODE QUE L'ADMINISTRATION, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AVAIENT ADOPTEE POUR LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE AUTRE METHODE, MAIS S'ETAIT BORNE A CONTESTER LES ELEMENTS DE CALCUL RETENUS; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERT C... LUI-MEME, BIEN QU'IL EUT INCIDEMMENT CRITIQUE LE CARACTERE THEORIQUE DE LA METHODE SUIVIE, SE BORNER A RECHERCHER, DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, SI L'APPLICATION CORRECTE DE CETTE METHODE AURAIT ABOUTI A UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES; ... QU'IL S'EST EFFECTIVEMENT LIVRE A CETTE RECHERCHE AU VU DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LE SIEUR X... AVAIT PRODUITES; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT Y... MECONNU L'ETENDUE DE SA MISSION ET SUR CE QUE, PAR SUITE, L'ADOPTION DE SES CONCLUSIONS AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU REQUERANT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DUDIT RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, LA RECONSTITUTION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE, TELLE QU'ELLE A ETE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, EN FONCTION DES QUANTITES DE BEURRE DE CACAO UTILISEES D'APRES LA COMPTABILITE QU'ELLE AVAIT RECONNUE VALABLE SUR CE POINT, ET SUR LA BASE D'UN TAUX DE BEURRE DE CACAO ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU CHOCOLAT EGAL A 6%, A ABOUTI A DES RESULTATS FORTEMENT EXAGERES, LE POURCENTAGE A RETENIR NORMALEMENT EN LA MATIERE NE POUVANT PAS ETRE FIXE D'UNE MANIERE AUSSI ABSOLUE, EN RAISON DU CARACTERE TRES INEGAL DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES FEVES DE CACAO UTILISEES, LAQUELLE VARIE DE 7,50% A 12%. QUE, TOUTEFOIS, SI LA RECONSTITUTION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE RETENUE, NON PLUS QUE LES RESULTATS, EN LA MATIERE, DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A REALISE N'A PAS EXCEDE CELUI QUI RESULTAIT DE SA COMPTABILITE D'UN POURCENTAGE SUPERIEUR A 8% EN 1963, 3,50$ EN 1964 ET 2,70% EN 1965;
CONSIDERANT, ENFIN, ET EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1966, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA RECONSTITUTION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION A PARTIR DU NOMBRE DES EMBALLAGES UTILISES EN EXCEDENT SUR LE NOMBRE DES BOITES DONT LA VENTE A ETE COMPTABILISEE, A ETE EGALEMENT EXAGEREE, ET QU'IL Y A LIEU, SUR LA BASE DES QUANTITES DE MATIERES PREMIERES COMPTABILISEES COMME CONSOMMEES, DE LIMITER L'EXCEDENT DE LA PRODUCTION REPUTEE VENDUE, PAR RAPPORT A LA PRODUCTION ADMISE PAR LE CONTRIBUABLE, A UN ECART DE 3%;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CORRECTION A APPORTER A SES CHIFFRES DE PRODUCTION DOIT ETRE LIMITEE A UNE AUGMENTATION DE 8% POUR 1963, 3,50% POUR 1964, 2,70% POUR 1965 ET 3% POUR LE PREMIER SEMESTRE 1966, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES BASES DES IMPOSITIONS EN LITIGE NE DEVAIENT ETRE AUGMENTEES QU'A DUE CONCURRENCE, SOIT UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES A FIXER, RESPECTIVEMENT, A 54.480 F POUR 1963, 26.543 F POUR 1964, 22.664 F POUR 1965 ET 14.825 F POUR LE PREMIER SEMESTRE 1966, D'OU RESULTE, AU TOTAL, UN REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 118.512 F SEULEMENT, AU LIEU DES 563.765 F QUI ONT ETE RETENUS COMME BASE POUR LE CALCUL DES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FAIRE SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE PAR LE SIEUR X... DANS LA PROPORTION DU CINQUIEME, LE RESTE ETANT A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. -LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUES PAR LE SIEUR X..., AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET DU PREMIER SEMESTRE 1966, SERONT CALCULEES SUR LA BASE D'UN MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES LIMITE A, RESPECTIVEMENT, 54.480 F POUR 1963, 26.543 F POUR 1964, 22.664 F POUR 1965 ET 14.825 F POUR LE PREMIER SEMESTRE 1966. ARTICLE 3. -IL EST ACCORDE AU SIEUR ARTAUD B... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET DU PREMIER SEMESTRE 1966, PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 4. -LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... A CONCURRENCE DE 20% DE LEUR MONTANT TOTAL, LE SURPLUS ETANT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
ARTICLE 5. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT, AU TOTAL, A 24 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.