| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 92311

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE: -SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU SE PRONONCER EN "SECTION FISCALE"; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 98 DE LA LOI N. 1472 DU 28 DECEMBRE 1959 A PREVU LA POSSIBILITE DE CREER, DANS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, UNE OU PLUSIEURS SECTIONS FISCALES, AUCUNE DISPOSITION N'A RENDU CETTE CREATION OBLIGATOIRE; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON NE COMPTAIT, OUTRE SON PRESIDENT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUE DEUX CONSEILLERS ASSESSEURS; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSTITUER UNE SECTION FISCALE AU SEIN DU TRIBUNAL; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE DANS UNE FORMATION REGULIERE;
-SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PRESENCE D'UN AVOCAT PARMI LES MEMBRES DU TRIBUNAL; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N. 1323 DU 18 NOVEMBRE 1959: "art. 1ER. -LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... PEUVENT VALABLEMENT DELIBERER EN SE COMPLETANT, EN CAS DE VACANCES OU D'EMPECHEMENT, PAR L'ADJONCTION SOIT DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPARTENANT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES PLUS PROCHES, SOIT D'UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU SIEGE EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU.";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ETE OBLIGE DE SE COMPLETER EN FAISANT APPEL A ME ... , AVOCAT AU BARREAU DE DIJON; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CET AVOCAT ETAIT "LE PLUS ANCIEN DISPONIBLE DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU" QUE, SI LE REQUERANT MET EN DOUTE CETTE MENTION, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN INFIRMER LA VERACITE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL AIT ETE IRREGULIERE;
-SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE EN UNE SEULE ET MEME SEANCE SUR LES DEUX AFFAIRES INTERESSANT LE CONTRIBUABLE ET RELEVANT, L'UNE D'UNE SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE D'UNE SEANCE NON PUBLIQUE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE, SI LES DEUX AFFAIRES DONT S'AGIT ONT ETE APPELEES LE MEME JOUR, ELLES ONT BIEN ETE JUGEES, AINSI QU'ELLES LE DEVAIENT, L'UNE EN SEANCE PUBLIQUE, L'AUTRE EN SEANCE NON PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
-SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU QUATRIEME "CONSIDERANT" DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE CELUI-CI S'EST EXPRESSEMENT PRONONCE SUR LE CARACTERE NON SINCERE NI PROBANT DE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI, ET TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT;
AU FOND: CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 12 JANVIER 1970, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET "1 D'EXAMINER LA COMPTABILITE DU SIEUR ... , ... 2 -DE DIRE SI CETTE COMPTABILITE EST SINCERE ET PROBANTE, ... 3 -D'EXAMINER, DANS L'HYPOTHESE OU IL DECLARERAIT QUE LA COMPTABILITE N'EST NI SINCERE NI PROBANTE, LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LE SIEUR ..., ET DE DIRE SI CES ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTENT D'APPRECIER SI LE MONTANT DES BENEFICES RETENU PAR L'ADMINISTRATION EST SUPERIEUR A CELUI QU'A EFFECTIVEMENT REALISE L'ENTREPRISE ET DE FIXER LESDITS BENEFICES, COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE TOUTES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION CONSIDEREE", "L'EXPERT A...... EN PARTICULIER ,CONSULTER UN TECHNICIEN CHOCOLATIER";
CONSIDERANT QUE, DANS SON RAPPORT, L'EXPERT AINSI Y..., APRES S'ETRE ENTOURE, NOTAMMENT, DE L'AVIS DE TECHNICIENS CHOCOLATIERS, A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE NI COMME SINCERE, NI COMME PROBANTE; QUE, TOUTEFOIS, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR RECONSTITUER LES RECETTES DU SIEUR ... L'AVAIT CONDUITE A UNE EVALUATION EXAGEREE DES BASES D'IMPOSITION DE CELUI-CI; QU'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE CES BASES DANS DES PROPORTIONS QU'IL FIXAIT AVEC PRECISION EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE QUI LUI ONT PARU DEVOIR ETRE RETENUS ET SUR LES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHOCOLATIER;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'AVAIT PAS PROPOSE DE SUBSTITUER A LA METHODE QUE L'ADMINISTRATION, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, AVAIENT ADOPTEE POUR LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE AUTRE METHODE, MAIS S'ETAIT BORNE A CONTESTER LES ELEMENTS DE CALCUL RETENUS, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERT Z... LUI-MEME, BIEN QU'IL EUT INCIDEMMENT CRITIQUE LE CARACTERE THEORIQUE DE LA METHODE SUIVIE, SE BORNER A RECHERCHER, DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, SI L'APPLICATION CORRECTE DE CETTE METHODE AURAIT ABOUTI A UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES; ... QU'IL S'EST EFFECTIVEMENT LIVRE A CETTE RECHERCHE AU VU DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LE SIEUR ... AVAIT PRODUITES; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT X... MECONNU L'ETENDUE DE SA MISSION ET SUR CE QUE, PAR SUITE, L'ADOPTION DE SES CONCLUSIONS AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU REQUERANT;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES; CONSIDERANT, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, EN PARTICULIER, DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CETTE COMPTABILITE, DU FAIT, NOTAMMENT, QU'"ELLE COMPORTAIT DES RATTACHEMENTS A MAUVAISE DATE DE CERTAINS ACHATS ET DE CERTAINES VENTES, ET PAR SUITE, DES RUPTURES DE STOCKS", ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A REVELE AUCUNE DISSIMULATION D'ACHAT DE MATIERES PREMIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT NI SINCERE, NI PPROBANTE ; QU'EN CONSEQUENCE, SES RESULTATS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, LA RECONSTITUTION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE, TELLE QU'ELLE A ETE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, EN FONCTION DES QUANTITES DE BEURRE DE CACAO UTILISEES, D'APRES LA COMPTABILITE QU'ELLE AVAIT RECONNUE VALABLE SUR CE POINT, ET SUR LA BASE D'UN TAUX DE BEURRE DE CACAO ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU CHOCOLAT EGAL A 6%, A ABOUTI A DES RESULTATS FORTEMENT EXAGERES, LE POURCENTAGE A RETENIR NORMALEMENT EN LA MATIERE EN POUVANT PAS ETRE FIXE D'UNE MANIERE AUSSI ABSOLUE, EN RAISON DU CARACTERE TRES INEGAL DE LA TENEUR EN MATIERES GRASSES DES FEVES DE CACAO UTILISEES, QUI VARIE DE 7,50. A 12.. QUE, TOUTEFOIS, SI LA RECONSTITUTION AINSI FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE RETENUE, NON PLUS QUE LES RESULTATS, EN LA MATIERE, DE LA COMPTABILITE DU REQUERANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE CONTRIBUABLE DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A REALISE, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, N'A PAS EXCEDE CELUI QUI RESULTAIT DE SA COMPTABILITE D'UN POURCENTAGE SUPERIEUR A 8% EN 1963, 3,50% EN 1964 ET 2,70% EN 1965; QU'IL SUIT DE LA QUE SES RECETTES DOIVENT ETRE REDRESSEES, EN AUGMENTATION, D'UN MONTANT DE 54.480 F EN 1963, DE 26.543 F EN 1964 ET DE 22.664 F EN 1965;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT AUX SUSDITS REDRESSEMENTS DE RECETTES, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE A L'EFFET DE FAIRE PRECISER PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : 1. LE MONTANT DES DEDUCTIONS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL Y A LIEU D'OPERER AU TITRE DES EXERCICES 1963, 1964 ET 1965, SUR LES BENEFICES D'EXPLOITATION, A RAISON DES SUPPLEMENTS DE RECETTES QUI RESULTENT DE CE QUI PRECEDE; 2. LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI SONT DUS PAR LE SIEUR ... , COMPTE TENU DE SA SITUATION PERSONNELLE, A RAISON DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CALCULES COMME IL VIENT D'ETRE DIT; 3. LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ETAIENT EN LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - IL EST, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE FAIRE PRECISER PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION : 1. LE MONTANT DES DEDUCTIONS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL Y A LIEU D'OPERER AU TITRE DES EXERCICES 1963, 1964 ET 1965 SUR LES BENEFICES D'EXPLOITATION DU SIEUR ... , A RAISON DE SUPPLEMENTS DE RECETTES QU'IL Y A LIEU DE FIXER A 54.480 F EN 1963, 26.543 F EN 1964 ET 22.664 F EN 1965; 2. LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI SONT DUES PAR LE SIEUR ... , COMPTE TENU DE SA SITUATION PERSONNELLE, A RAISON DES REDRESSEMENTS DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX CALCULES COMME IL VIENT D'ETRE DIT; 3. LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ETAIENT EN LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE.
ARTICLE 2 - SONT RESERVES TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS IL EST STATUE PAR LA PRESENTE DECISION, AINSI QUE LA REPARTITION DES FRAIS D'EXPERTISE ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.