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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1976, 93837

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93837
Numéro NOR : CETATEXT000007652443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;93837 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Stages - Indemnités de stage - Professeur des collèges d'enseignement technique.

30-02-03, 36-03-04 En vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1972, les indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux stagiaires des écoles normales nationales d'apprentissage lorsqu'ils effectuent un stage en dehors de leur école "sont réduites de moitié dans le cas de stage conduisant à une amélioration de la situation indiciaire des stagiaires". Cette disposition n'est pas applicable aux professeurs de collèges d'enseignement technique. Il résulte, en effet, des dispositions du décret du 16 mai 1953 fixant le statut particulier de ces professeurs que ceux-ci, lorsqu'ils sont recrutés par concours, sont immédiatement classés dans leur nouveau grade et effectuent dans ce grade leur stage de formation initiale. Par suite, le stage ne conduit pas à une amélioration de leur situation indiciaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Indemnités de stage - Professeurs des collèges d'enseignement technique.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA DEMANDE DU 22 MAI 1973 TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES DE STAGES ALLOUEES AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE EFFECTUANT DES STAGES EN SITUATION LEUR SOIENT VERSEES SANS ABATTEMENT;
VU LE DECRET DU 16 MAI 1953; VU LE DECRET DU 22 MARS 1958; VU L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1972; VU L'ORDONNANCE 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS EST DIRIGEE CONTRE LE REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE 22 MAI 1973 ET QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 50 % APPLIQUE AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PROFESSEURS-STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES D'APPRENTISSAGE; QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT GRIEF AU PERSONNEL DONT LE SYNDICAT REQUERANT A POUR MISSION DE DEFENDRE LES INTERETS; QU'ELLE EST, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA CIRCULAIRE DU 8 AVRIL 1974 PRODUITE PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SES DERNIERES OBSERVATIONS QUE LE MINISTRE N'A MIS FIN A L'ABATTEMENT CONTESTE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974; QUE LE SYNDICAT REQUERANT A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET APPLICABLE AUX PROFESSEURS STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE LORSQU'ILS ACCOMPLISSENT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR ECOLE, CES INDEMNITES "SONT REDUITES DE MOITIE DANS LE CAS DE STAGE CONDUISANT A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION INDICIAIRE DES STAGIAIRES";
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 MAI 1953 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, CEUX-CI, LORSQU'ILS SONT RECRUTES PAR CONCOURS, SONT IMMEDIATEMENT CLASSES DANS LEUR NOUVEAU GRADE ET EFFECTUENT DANS CE GRADE LEUR STAGE DE FORMATION INITIALE; QU'EN CONSEQUENCE, CE STAGE NE CONDUIT PAS A UNE AMELIORATION DE LEUR SITUATION INDICIAIRE, MAIS CONDUIT SEULEMENT A LA TITULARISATION A L'ISSUE DU STAGE ET A LA CONDITION D'AVOIR PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES PRATIQUES D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PROFESSEURS-STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR ECOLE N'ENTRENT PAS DANS LES CATEGORIES D'AGENTS VISES A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1972 ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE METTRE FIN A L'APPLICATION QUI LEUR EN A ETE FAITE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA DEMANDE A LUI PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS LE 22 MAI 1973 ET TENDANT A LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE 50% APPLIQUE AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX PROFESSEURS-STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE, EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1953-05-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 93837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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