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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 94878

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94878
Numéro NOR : CETATEXT000007652448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;94878 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une voie autoroutière.

34-01-03, 41-01 Article 13 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 30 décembre 1966, disposant que toute construction nouvelle dans le champ de visibilité d'un immeuble classé sera soumise à autorisation préalable. Voie projetée se situant dans le champ de visibilité d'un immeuble classé. La construction de cette voie, dans sa conception initiale, a été autorisée conformément à l'article 13 ter de la même loi par une décision du ministre des Affaires culturelles. Si la nouvelle autoroute, telle qu'elle a été déclarée d'utilité publique, a subi des modifications, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du Conservateur général des bâtiments de France, que l'aspect des lieux ne doit pas être altéré au point qu'une nouvelle autorisation ministérielle soit nécessaire.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation des monuments historiques et des sites - Autorisation ministérielle préalable à la construction d'une autoroute.

34-01-01-02, 54-07-02-03 Le coût financier de la construction d'une voie autoroutière et les atteintes qu'elle porte à l'environnement, à l'économie agricole et à la propriété privée ainsi que les inconvénients qu'elle peut entraîner pour les habitants d'une commune du fait de l'augmentation prévisible du trafic à travers cette localité, ne sont pas excessifs eu égard à l'utilité publique présentée par la voie nouvelle, qui permettra d'améliorer la liaison entre l'autoroute de Normandie et le littoral en évitant notamment trois passages à niveau.

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Article 13 de la loi du 31 décembre 1913 - modifiée par la loi du 30 décembre 1966 - Autorisation ministérielle préalable à la construction d'une autoroute.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Inconvénients d'un projet de construction d'une voie autoroutière au regard de son utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE, ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 12 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE ENTRE L'ECHANGEUR DE PONT-L'EVEQUE ET LE RACCORDEMENT AVEC LA ROUTE NATIONALE 834 A CANAPVILLE CALVADOS ;
VU LE DECRET ATTAQUE ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VUE DE FACILITER LES RELATIONS ROUTIERES ENTRE DEAUVILLE ET L'AUTOROUTE PARIS-CAEN, LE GOUVERNEMENT A SOUMIS A L'ENQUETE LA REALISATION, EN DEUX TRANCHES SUCCESSIVES, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE RELIANT L'ECHANGEUR DE PONT L'EVEQUE, SUR L'AUTOROUTE PARIS-CAEN, A L'ENTREE SUD DE DEAUVILLE; QUE, TOUTEFOIS, LE DECRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UTILITE PUBLIQUE LA PARTIE DE L'OUVRAGE PROJETE CORRESPONDANT A LA PREMIERE TRANCHE, QUI PART DE L'ECHANGEUR DE PONT L'EVEQUE ET ABOUTIT SUR LA ROUTE NATIONALE N. 834 A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE CANAPVILLE, SOIT A 8 KILOMETRES ENVIRON DE DEAUVILLE;
SUR LA REGULARITE DU DECRET ATTAQUE : - EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, UN REGISTRE D'ENQUETE A ETE REGULIEREMENT OUVERT A LA MAIRIE DE BONNEVILLE-SUR-TOUQUES POUR RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES HABITANTS SUR LE PROJET LITIGIEUX;
CONSIDERANT QUE SI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PREVOYAIT POUR LA VOIE AUTOROUTIERE UNE LARGEUR DE 24,50 METRES, IL ETAIT PRECISE QUE CETTE LARGEUR NE COMPRENAIT PAS LES OUVRAGES ANNEXES TELS QUE TALUS, VOIES DEVIEES, FOSSES, BRANCHES D'ACCES OU DE SORTIE;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 JUIN 1959 N'EXIGE L'INSERTION DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE QUE D'UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES; QUE CETTE APPRECIATION SOMMAIRE FIGURAIT, TANT POUR LA PREMIERE TRANCHE DE L'OPERATION PREVUE QUE POUR LA SECONDE, AU DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE ESTIMATION AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS SUSCEPTIBLES, PAR LEUR GRAVITE, DE VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE;
CONSIDERANT QUE LA REDUCTION DE L'OPERATION A CE QUI EN CONSTITUAIT INITIALEMENT LA PREMIERE TRANCHE A ENTRAINE CERTAINES DIFFERENCES, DANS LA ZONE VOISINE DE CANAPVILLE, ENTRE LES PLANS SOUMIS A L'ENQUETE ET CEUX JOINTS AU DECRET PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; QUE NI CES DIFFERENCES NI UNE LEGERE DIFFERENCE DE TRACE ENTRE LES DEUX VERSIONS DU PROJET QUANT AU POINT DE JONCTION ENTRE LA VOIE FERREE LISIEUX-TROUVILLE ET LA NOUVELLE VOIE AUTOROUTIERE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU COUDRAY-RABUT, NE SONT D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR IMPOSER QU'IL FUT PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE;
- EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION DES MONUMENTS HISTORIQUES : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966, DISPOSE QUE TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE SERA SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE; QUE LA VOIE PROJETEE SE SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DU "MANOIR DES EVEQUES" A CANAPVILLE, MAIS QUE LA CONSTRUCTION DE CETTE VOIE, DANS SA CONCEPTION INITIALE, A ETE AUTORISEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 TER DE LA MEME LOI PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 3 AVRIL 1973 LAQUELLE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION; QUE SI LA NOUVELLE AUTOROUTE, TELLE QU'ELLE A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, SE RACCORDE A LA ROUTE NATIONALE N. 834 AUX ABORDS DE CANAPVILLE AU LIEU DE FRANCHIR CETTE ROUTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'AVIS DU CONSERVATEUR GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE, QUE L'ASPECT DES LIEUX NE DOIT PAS ETRE ALTERE AU POINT QU'UNE NOUVELLE AUTORISATION MINISTERIELLE FUT NECESSAIRE. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIVAIT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES, NI L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION LITIGIEUSE ET LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'ENVIRONNEMENT, A L'ECONOMIE AGRICOLE ET A LA PROPRIETE PRIVEE AINSI QUE LES INCONVENIENTS QU'ELLE PEUT ENTRAINER POUR LES HABITANTS DE CANAPVILLE DU FAIT DE L'AUGMENTATION PREVISIBLE DU TRAFIC A TRAVERS CETTE LOCALITE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE PRESENTEE PAR LA VOIE NOUVELLE, QUI PERMETTRA D'AMELIORER LA LIAISON ENTRE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE ET LE LITTORAL EN EVITANT NOTAMMENT TROIS PASSAGES A NIVEAU;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE DOIT ETRE REJETEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE LESEES PAR LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE DEAUVILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1959-06-06
Décret 1974-02-26 Decision attaquée Confirmation
Loi 1913-12-31 Art. 13 et 13 ter
Loi 1966-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 94878
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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