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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 95197

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95197
Numéro NOR : CETATEXT000007616758 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;95197 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire - "Personne intervenant à d'autres titres dans des opérations se rattachant à la construction immobilière".

19-04-01-02-07 Le contribuable qui était, à la date des cessions d'actions et de parts ayant donné lieu aux plus-values en litige, président-directeur-général et principal actionnaire d'une entreprise de fourniture de matériaux de construction, intervenait dans des opérations se rattachant à la construction immobilière. Effet non libératoire du prélèvement.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Société civile immobilière placée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du C - G.

19-04-02-01-06-01-02 Même placée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du C.G.I, une société civile immobilière est tenue de produire la déclaration annuelle de ses résultats prévue à l'article 53 du même code. Société n'ayant pas respecté cette obligation ; par application des dispositions de l'article 59 du C.G.I., ses bénéfices sont fixés d'office.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT AU PRELEVEMENT DE 15. AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966: CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ... A ACQUITTE SPONTANEMENT LE PRELEVEMENT DE 15. PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ... N'ALLEGUE NI AVOIR CONTESTE LEDIT PRELEVEMENT A LA SUITE DE L'EMISSION D'UN TITRE DE PERCEPTION OU D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI EN AURAIT EXIGE LE PAIEMENT, NI EN AVOIR DEMANDE LA RESTITUTION A LA SUITE DE SON PAIEMENT SPONTANE ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR QU'IL N'EN AURAIT PAS ETE REDEVABLE A L'OCCASION DU LITIGE CONCERNANT SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DU REQUERANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES AU COURS DES ANNEES 1965 A 1967: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES BENEFICES RESULTANT DE CES OPERATIONS NE SONT PAS IMPOSABLES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A TOUT LE MOINS LE PRELEVEMENT QU'IL A VERSE AVAIT UN CARACTERE LIBERATOIRE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PART CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A, AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, REVENDU DE NOMBREUSES PARTS DE DEUX SOCIETES ANONYMES DE CONSTRUCTION ET D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'IL AVAIT ACQUISES QUELQUES ANNEES AUPARAVANT; QU'AINSI LES BENEFICES RESULTANT POUR LUI DE CES OPERATIONS DONT LE CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ONT DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE 15% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER :"LE PRELEVEMENT ... S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUES PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES... LE REDEVABLE... 2. ... NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE...";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... ETAIT, A LA DATE DES CESSION D'ACTION ET DE PARTS DONT S'AGIT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ... , ENTREPRISE DE FOURNITURES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION; QU'AINSI LE SIEUR ... INTERVENAIT DANS DES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ET QUE, DE CE SEUL FAIT, IL NE PEUT PRETENDRE VOIR RECONNAITRE AU PRELEVEMENT DE 15% LE CARACTERE LIBERATOIRE QU'IL REVENDIQUE;
SUR LA TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DES BENEFICES RESULTANT POUR LE SIEUR ... DE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... : CONSIDERANT QUE, BIEN QU'ELLE FUT PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ETAIT TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION ANNUELLE DE SES RESULTATS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU MEME CODE ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE NE L'A PAS FAIT POUR L'EXERCICE 1967; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DUDIT CODE, LE MONTANT DE SES BENEFICES A ETE FIXE D'OFFICE; QU'AINSI LE SIEUR ... QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE DESDITS BENEFICES, N'EST PAS FONDE A CONTESTER LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE SA PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PRECITEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE: ARTICLE 1ER. : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 235 quater
CGI 239 ter
CGI 35
CGI 53
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 95197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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