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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 95505

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95505
Numéro NOR : CETATEXT000007655238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;95505 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - Préfet ayant prescrit la fermeture des tueries particulières après la mise en activité d'un abattoir municipal - Absence de droit à indemnité.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société Giboin et Caux, société en nom collectif dont le siège social est à Ricarville Seine-Maritime , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 11 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 avril 1974 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à voir déclarer l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'arrêté du 24 novembre 1967 par lequel le préfet de Seine-Maritime lui a ordonné de cesser toute activité à compter du 31 décembre 1967 ;
Vu la loi du 8 janvier 1905 modifiée par la loi du 11 janvier 1941 reprise à l'article 427 alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa 1 du Code rural ; Vu le décret 61-617 du 15 juin 1961 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 ALINEA 1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LA MISE EN ACTIVITE DE TOUT ABATTOIR LEGALEMENT ETABLI DANS UNE COMMUNE POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA SUPPRESSION DES TUERIES ET TRIPERIES PARTICULIERES SITUEES DANS UN PERIMETRE DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRESCRIVANT PAR ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 LA FERMETURE AU 31 DECEMBRE SUIVANT DES TUERIES PARTICULIERES SITUEES DANS UN PERIMETRE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE BOLBEC DONT IL DETERMINAIT L'ETANDUE ET AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT CELLE QUE LA SOCIETE BANCE ET COMPAGNIE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER EN VERTU D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DU 13 AOUT 1949, LE PREFET DE LA SEINE MARITIME S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION AINSI QU'IL Y EST TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 ALINEA 1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, PAR AILLEURS, SE PREVALOIR, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE DECISION, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 JUIN 1961 RELATIF AUX ABATTOIRS PRIVES DE TYPE INDUSTRIEL OU D'EXPEDITION, LESQUELLES N'AVAIENT PAS ETE APPLIQUEES AUX INSTALLATIONS EN CAUSE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION AYANT ETE LEGALEMENT EDICTEE N'A PU CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE GIBOIN ET CAUX NE POUVAIT IGNORER QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ELLE ETAIT EXPOSEE A CESSER SON ACTIVITE LORS DE LA MISE EN ACTIVITE D'UN ABATTOIR PUBLIC ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA BRIEVETE DU DELAI IMPARTI A LA SOCIETE POUR FERMER SON ETABLISSEMENT NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, EU EGARD A L'OBJET EN VUE DUQUEL A ETE ETABLIE LA LEGISLATION SUR LES ABATTOIRS, LES DECISIONS LEGALEMENT INTERVENUES EN APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE GIBOIN ET CAUX N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 AVRIL 1974, QUI A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GIBOIN ET CAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE GIBOIN ET CAUX SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'administration communale 427 al. 1
Décret 61-617 1961-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 95505
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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