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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 96052

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96052
Numéro NOR : CETATEXT000007616017 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;96052 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application du texte fiscal qu'il invoque.

19-01-01-03 Un contribuable ne peut utilement invoquer une interprétation qui concerne une profession exercée dans un autre secteur d'activité économique que le sien, [jugé pour les déductions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déductions supplémentaires pour certaines professions - Représentants de commerce.

19-04-02-07-02 N'exerce pas la profession de représentant et ne peut en conséquence bénéficier de la déduction complémentaire prévue pour cette profession, l'"agent général" qui, dans un secteur formé de plusieurs départements, ne visite que les clients qui lui ont été préalablement désignés par les représentants locaux de la société qui l'emploie n'effectue ses visites qu'en compagnie de ces représentants et reçoit au titre de ces activités une commission calculée sur les ventes totales réalisées par la société et une sur les seules affaires ayant exigé son intervention personnelle.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A EXERCE, PENDANT LES ANNEES 1967 ET 1968 ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ... , PRODUCTEUR D'APPAREILS ORTHOPEDIQUES, LA PROFESSION DE VOYAGEUR ET REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE REGROUPANT HUIT DEPARTEMENTS; QU'IL AVAIT DROIT, AU TITRE DE CETTE ACTIVITE, AINSI QUE L'A RECONNU L'ADMINISTRATION, AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, QUE LE REQUERANT A EGALEMENT EXERCE PENDANT CES MEMES ANNEES ET POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, LA FONCTION D' "AGENT GENERAL" DANS UN AUTRE SECTEUR FORME DE TRENTE ET UN DEPARTEMENTS; QU'IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FONDEES SUR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % SUR LES REVENUS SALARIAUX PERCUS AU TITRE DE SES ACTIVITES D' "AGENT GENERAL". QUE, POUR CONTESTER CETTE REINTEGRATION, LE REQUERANT SOUTIENT QUE, DANS LES TRENTE ET UN DEPARTEMENTS OU IL AVAIT MISSION, SELON LES TERMES DE SON CONTRAT EN DATE DU 28 FEVRIER 1952 " DE CONTRIBUER A LA MISE EN PLACE DES VOYAGEURS DE CES DEPARTEMENTS, DE LES GUIDER DANS LEUR TRAVAIL ET SURVEILLER LEUR RENDEMENT, Y FAIRE DEVELOPPER LA MARQUE ... ET LES ARTICLES VENDUS PAR LA MAISON ...", IL EXERCAIT EN FAIT UNE ACTIVITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT DE COMMERCE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES FOURNIS PAR LE REQUERANT LUI-MEME QUE CELUI-CI NE VISITAIT QUE LES CLIENTS QUI LUI ETAIENT PREALABLEMENT DESIGNES PAR LES REPRESENTANTS LOCAUX DE LA SOCIETE; QU'IL N'EFFECTUAIT SES VISITES QU'EN COMPAGNIE DESDITS REPRESENTANTS; QU'IL RECEVAIT AU TITRE DES ACTIVITES QU'IL EXERCAIT DANS SON SECTEUR "D'AGENT GENERAL" UNE COMMISSION CALCULEE SUR LES VENTES TOTALES D'ARTICLES DE LA MARQUE REALISEES PAR LA SOCIETE ET NON SUR LES SEULES AFFAIRES AYANT EXIGE SON INTERVENTION PERSONNELLE; QUE, SI LE SIEUR ... ALLEGUE QUE SES FRAIS DE ROUTE NE LUI ETAIENT PAS REMBOURSES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT A ELLE SEULE LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENAIRE DE 30 %: QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACCOMPLI EN 1967 ET 1968, DANS LES TRENTE ET UN DEPARTEMENTS DONT S'AGIT, UNE TACHE DE REPRESENTANT DE COMMERCE MAIS QU'IL AVAIT, DANS CE SECOND SECTEUR GEOGRAPHIQUE, UNE SIMPLE MISSION DE CONTROLE ET DE COORDINATION;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT QUI INVOQUE A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 73-463 DU 9 MAI 1973 REPRISES SOUS L'ARTICLE L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS QUI SONT POSTERIEURES AUX ANNEES D'IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A, SUR UNE QUESTION ECRITE N. 3574 POSEE LE 18 OCTOBRE 1956, ADMIS DANS SA REPONSE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 OCTOBRE 1957 QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % VISEE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE "AUX CHEFS DE VENTE QUI DIRIGENT LES "VOYAGEURS ET REPRESENTANTS VENDANT DES VOITURES AUTOMOBILES" UNE TELLE INTERPRETATION QUI CONCERNE UNE PROFESSION EXERCEE DANS UN AUTRE SECTEUR D'ACTIVITE ECONOMIQUE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5
Code du travail L751-2
Loi 73-463 1973-05-09 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 96052
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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