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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 96761

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96761
Numéro NOR : CETATEXT000007616018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;96761 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amendes diverses - Amende de l'article 1768 bis du C - G - I.

19-01-04 La société requérante soutient avoir fait la déclaration prévue à l'article 242 ter du code précité. Elle reconnaît n'avoir souscrit cette déclaration que par lettre ordinaire et sans en avoir gardé de double alors que l'administration nie formellement l'avoir reçue. La circonstance que l'un des bénéficiaires des intérêts versés par la société a, à l'instigation de la gérante de celle-ci, inclus ces intérêts dans ses propres déclarations, n'établit pas l'existence de la déclaration à la charge de la société et ne peut s'y substituer. Amende fiscale de l'article 1768 bis infligée à bon droit à celle-ci.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DE LA ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA DEMOISELLE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE IMPOSEE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES, "DEFINIS A L'ARTICLE 125 - A - 1 N'ONT PAS ETE SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 25 %, LES PERSONNES QUI EN ASSURENT LE PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... SOUTIENT AVOIR DECLARE LES INTERETS, NON SOUMIS AU SUSDIT PRELEVEMENT, QU'ELLE A VERSES EN 1969 A LA DAME ... ET AU SIEUR ... POUR DES MONTANTS DE, RESPECTIVEMENT, 1.804, 25 F ET 11.000 F, ELLE RECONNAIT N'AVOIR SOUSCRIT CETTE DECLARATION QUE PAR LETTRE ORDINAIRE ET SANS EN AVOIR GARDE DE DOUBLE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION NIE FORMELLEMENT L'AVOIR RECUE ; QUE SI LA DAME ... AGISSANT A L'INSTIGATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A, POUR SA PART, INCLUS LESDITS INTERETS DANS SES PROPRES DECLARATIONS, CETTE CIRCONSTANCE QUI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA DECLARATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET QUI NE PEUT S'Y SUBSTITUER, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE, A L'APPUI D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI, EN L'ABSENCE DE LA SUSDITE DECLARATION, LUI A ETE IMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1768 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1768 bis
CGI 242 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 96761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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