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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 96805

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96805
Numéro NOR : CETATEXT000007656554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;96805 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Maire ayant illégalement licencié un employé et refusant de régulariser la situation de ce dernier - Violation de la chose jugée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Cayenne département de la Cayenne Française représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de la ville de Cayenne en date du 23 juin 1975, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre 1974 et 17 avril 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne l'a condamnée à verser au sieur Y... une indemnité de 7.500 F ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R177, R191 et R192 ; Vu la loi du 27 décembre 1974 ; Vu le Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1970, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 18 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU SIEUR X... PRONONCEE LE 8 AOUT 1968 SANS COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSE, ET A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LA VILLE DE CAYENNE POUR REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ILLEGALE DE LICENCIEMENT DU 8 AOUT 1968 ET LE REFUS DU MAIRE DE CAYENNE DE REGULARISER LA SITUATION DU SIEUR X..., EN VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUENT DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CAYENNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU PREJUDICE ET DES TROUBLES DE TOUTE NATURE AINSI SUBIS PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 7.500 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE SON JUGEMENT, L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE CAYENNE ET LE SIEUR X..., PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A CONDAMNE LA VILLE DE CAYENNE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7.500 F ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 3 OCTOBRE 1975 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE LUI A ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 7.500 F QUE LA VILLE DE CAYENNE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JUIN 1974 ET ECHUS LE 3 OCTOBRE 1975 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CAYENNE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 96805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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