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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 97703 et 98208

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97703;98208
Numéro NOR : CETATEXT000007656313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;97703 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Réparation sur la base de la scolarité perturbée de l'enfant et des souffrances physiques "moyennes" qu'il a endurées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Majorité de l'enfant pour l'appréciation des incidences définitives de l'accident sur sa santé.


Texte :

Vu sous le numéro 97703 la requête présentée pour la ville de Cognac Charente ladite requête enregistrée au contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a fixé le montant des indemnités dues à la dame Veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Henri, à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime dans la piscine municipale de Cognac ;
Vu sous le numéro 98208 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Veuve Y..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus le 3 février et le 26 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Poitiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'article 1154 du code civillegifrance ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE COGNAC ET DE LA DAME VEUVE Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET AFFERENTES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, REFORMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 30 MAI 1973, A JUGE QUE LA VILLE DE COGNAC N'ETAIT RESPONSABLE QUE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE X... OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE CETTE VILLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LIMITER A CETTE QUOTE-PART LES INDEMNITES ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE TRAITEMENT MEDICAL DU X... OUALID ET LES DEPENSES ACCESSOIRES A CE TRAITEMENT S'ELEVENT A 4.008,55 F ; QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER A LA DAME VEUVE Y..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 2.004,27 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE X... OUALID A SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 13 AOUT 1971, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA SCOLARITE ; QUE CES TROUBLES JUSTIFIENT L'OCTROI A CE TITRE D'UNE INDEMNITE QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DOIT ETRE FIXEE A 7.500 F ;
CONSIDERANT QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, QUALIFIEES DE MOYENNES PAR L'EXPERT, ONT FAIT L'OBJET D'UNE JUSTE EVALUATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'ALLOUER 1.500 F A CE TITRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE SANTE DU X... OUALID EST SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER, ET NOTAMMENT DE S'AMELIORER, SOUS L'EFFET DE LA CROISSANCE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE LA DETERMINATION DES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DU 31 JANVIER 1977 A LAQUELLE L'INTERESSE AYANT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, IL SERA POSSIBLE D'APPRECIER LES INCIDENCES DEFINITIVES SUR SA SANTE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AU TAUX D'INVALIDITE DE 12 % FIXE PAR L'EXPERT Z... LES SEQUELLES DU TRAUMATISME CRANIEN DONT A SOUFFERT LE X... OUALID, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE ANNUELLE DE 1.200 F ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL POUR LA PERIODE ALLANT DU 13 AOUT 1971 JUSQU'AU 31 JANVIER 1977, DOIVE ETRE MODIFIEE, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE LA REDUCTION DE 50 % DESTINEE A TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA DECISION PRECITEE DU 9 JUILLET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE COGNAC DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE Y..., A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES UNE SOMME DE 2.004,27 F ET, POUR LE COMPTE DE SON FILS MINEUR UNE SOMME DE 9.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 600 F JUSQU'AU 31 JANVIER 1977 ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES DUES EN CAPITAL AU 2 AOUT 1971 ET DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ENTRE LE 13 AOUT 1971 ET LA DATE DE SON JUGEMENT A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES ; QUE, PAR SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1975, LA DAME VEUVE Y... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1975 LES INTERETS DUS DEPUIS AU MOINS UN AN, C'EST A DIRE CEUX DES SOMMES DUES EN CAPITAL ET CEUX DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ANTERIEUREMENT AU 3 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE COGNAC A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 23 OCTOBRE 1974 A PAYER A LA DAME VEUVE Y... POUR SON COMPTE PERSONNEL EST RAMENEE A 2.004,27 F ET POUR LE COMPTE DE SON FILS MINEUR A 9.000 F. LA RENTE ANNUELLE EST RAMENEE A 600 F JUSQU'AU 31 JANVIER 1977. ARTICLE 2 : LES INTERETS DES SOMMES AINSI ALLOUEES EN CAPITAL ET LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AVANT LE 3 FEVRIER 1974 SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1975. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA REQUETE N° 98.208 DE LA DAME VEUVE Y... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 97.703 DE LA VILLE DE COGNAC SONT REJETES.
ARTICLE 5 : LES DEPENS AFFERENTS AUX DEUX REQUETES SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y.... ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 97703;98208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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