| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 97703 et 98208

Vu sous le numéro 97703 la requête présentée pour la ville de Cognac Charente ladite requête enregistrée au contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a fixé le montant des indemnités dues à la dame Veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Henri, à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime dans la piscine municipale de Cognac ;
Vu sous le numéro 98208 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame Veuve Y..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus le 3 février et le 26 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Poitiers ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu l'article 1154 du Code civil ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE COGNAC ET DE LA DAME VEUVE Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET AFFERENTES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, REFORMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 30 MAI 1973, A JUGE QUE LA VILLE DE COGNAC N'ETAIT RESPONSABLE QUE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE X... OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A LA PISCINE MUNICIPALE DE CETTE VILLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE LIMITER A CETTE QUOTE-PART LES INDEMNITES ACCORDEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LE TRAITEMENT MEDICAL DU X... OUALID ET LES DEPENSES ACCESSOIRES A CE TRAITEMENT S'ELEVENT A 4.008,55 F ; QU'IL Y A LIEU D'ALLOUER A LA DAME VEUVE Y..., COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 2.004,27 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE X... OUALID A SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ET JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE AU 13 AOUT 1971, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA SCOLARITE ; QUE CES TROUBLES JUSTIFIENT L'OCTROI A CE TITRE D'UNE INDEMNITE QUI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DOIT ETRE FIXEE A 7.500 F ;
CONSIDERANT QUE LES SOUFFRANCES PHYSIQUES, QUALIFIEES DE MOYENNES PAR L'EXPERT, ONT FAIT L'OBJET D'UNE JUSTE EVALUATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'ALLOUER 1.500 F A CE TITRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE SANTE DU X... OUALID EST SUSCEPTIBLE DE SE MODIFIER, ET NOTAMMENT DE S'AMELIORER, SOUS L'EFFET DE LA CROISSANCE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RESERVE LA DETERMINATION DES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE JUSQU'A LA DATE DU 31 JANVIER 1977 A LAQUELLE L'INTERESSE AYANT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, IL SERA POSSIBLE D'APPRECIER LES INCIDENCES DEFINITIVES SUR SA SANTE DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AU TAUX D'INVALIDITE DE 12 % FIXE PAR L'EXPERT Z... LES SEQUELLES DU TRAUMATISME CRANIEN DONT A SOUFFERT LE X... OUALID, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE ANNUELLE DE 1.200 F ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL POUR LA PERIODE ALLANT DU 13 AOUT 1971 JUSQU'AU 31 JANVIER 1977, DOIVE ETRE MODIFIEE, SOUS RESERVE TOUTEFOIS DE LA REDUCTION DE 50 % DESTINEE A TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA DECISION PRECITEE DU 9 JUILLET 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE COGNAC DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE Y..., A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES UNE SOMME DE 2.004,27 F ET, POUR LE COMPTE DE SON FILS MINEUR UNE SOMME DE 9.000 F AINSI QU'UNE RENTE ANNUELLE DE 600 F JUSQU'AU 31 JANVIER 1977 ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES DUES EN CAPITAL AU 2 AOUT 1971 ET DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ENTRE LE 13 AOUT 1971 ET LA DATE DE SON JUGEMENT A COMPTER DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES ; QUE, PAR SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1975, LA DAME VEUVE Y... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE DECIDER QUE SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1975 LES INTERETS DUS DEPUIS AU MOINS UN AN, C'EST A DIRE CEUX DES SOMMES DUES EN CAPITAL ET CEUX DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ANTERIEUREMENT AU 3 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME QUE LA VILLE DE COGNAC A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 23 OCTOBRE 1974 A PAYER A LA DAME VEUVE Y... POUR SON COMPTE PERSONNEL EST RAMENEE A 2.004,27 F ET POUR LE COMPTE DE SON FILS MINEUR A 9.000 F. LA RENTE ANNUELLE EST RAMENEE A 600 F JUSQU'AU 31 JANVIER 1977. ARTICLE 2 : LES INTERETS DES SOMMES AINSI ALLOUEES EN CAPITAL ET LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS AVANT LE 3 FEVRIER 1974 SERONT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DU 3 FEVRIER 1975. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA REQUETE N° 98.208 DE LA DAME VEUVE Y... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 97.703 DE LA VILLE DE COGNAC SONT REJETES.
ARTICLE 5 : LES DEPENS AFFERENTS AUX DEUX REQUETES SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y.... ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.