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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1976, 98467

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98467
Numéro NOR : CETATEXT000007657600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98467 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - Opposition à l'ouverture d'une école technique - Contrôle.

30-01-01-01, 30-02-03, 54-08-02-02 Conseil supérieur de l'Education Nationale ayant rejeté un appel dirigé contre l'opposition d'un inspecteur de l'enseignement technique. Pour prendre cette décision, le Conseil supérieur s'est fondé sur la circonstance qu'en l'espèce, eu égard à la part faite respectivement à la formation en entreprise et à la formation en école ainsi qu'au temps dévolu d'une part à l'acquisition d'une pratique propre à telle ou telle entreprise, d'autre part à l'acquisition des connaissances technologiques générales de la profession, les programmes faisaient apparaître que l'enseignement dispensé aux élèves n'était pas de nature à leur assurer la formation prévue par l'article 2 de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique du 16 juillet 1971. En retenant ce motif qui peut légalement fonder une opposition à l'ouverture d'une école technique privée, le Conseil supérieur s'est livré à une appréciation des circonstances de l'espèce qui ne repose pas sur des faits matériellement inexacts.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Ouverture d'une école privée - Motifs d'opposition.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Décision du Conseil supérieur de l'Education Nationale - Opposition à l'ouverture d'une école technique.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE CRAON TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 JANVIER 1975 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGEE DE MISSION EN MAYENNE DU 24 AOUT 1974 FAISANT OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE MIXTE AVEC INTERNAT A CRAON ET ANNEXE A COSSE-LE-VIVIEN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES LOIS N 71-576 ET 71-577 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET A L'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE 68, PARAGRAPHE 5 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUT "FAIRE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE LORSQU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ETABLISSEMENT PROJETE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ECOLE TECHNIQUE" ; CONS. QUE POUR REJETER L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE CRAON, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE NON PAS SUR LE FAIT QUE CETTE ASSOCIATION SE PROPOSE D'OUVRIR UNE ECOLE DONT LES PROGRAMMES CORRESPONDRAIENT A UN ENSEIGNEMENT ALTERNE MAIS SUR LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A LA PART FAITE RESPECTIVEMENT A LA FORMATION EN ENTREPRISE ET A LA FORMATION EN ECOLE AINSI QU'AU TEMPS DEVOLU D'UNE PART A L'ACQUISITION D'UNE PRATIQUE PROPRE A TELLE OU TELLE ENTREPRISE, D'AUTRE PART A L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES GENERALES DE LA PROFESSION, LES PROGRAMMES FONT APPARAITRE QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AUX ELEVES N'EST PAS DE NATURE A LEUR ASSURER LA FORMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DU 16 JUILLET 1971 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE POUR RETENIR LE MOTIF SUSANALYSE QUI PEUT LEGALEMENT FONDER UNE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE, LEDIT CONSEIL S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, CONFIRMANT L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR D'INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'enseignement technique 68
Loi 1971-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98467
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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