Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juillet 1976, 98544

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98544
Numéro NOR : CETATEXT000007657611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98544 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation relative à sa propriété - Sursis à statuer pour question préjudicielle.

16-05-02-01, 17-03-02-02-01, 24-02-04, 34-04-02 Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de déviation d'une voie communale et l'acquisition des terrains nécessaires. Requérant soutenant que ce chemin est sa propriété. Ce chemin n'a pas été inscrit sur la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien et n'entre dans aucune des autres catégories prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 7 Janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales. Le fait qu'il figure sur un tableau des chemins vicinaux de la commune dressé en 1860 ne saurait lui conférer la qualité de dépendance du domaine public communal. Dans ces conditions, en l'absence de décision expresse de classement, le chemin en cause ne pourrait constituer qu'un chemin rural relevant du domaine privé de la commune. La propriété de ce chemin soulevant une contestation sérieuse relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, il y a lieu de surseoir à statuer.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation relative à sa propriété - Sursis à statuer pour question préjudicielle.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction judiciaire - Contestation sur la propriété d'une dépendance du domaine privé d'une commune.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence de la juridiction administrative - Contestation sur la propriété d'une dépendance du domaine privé d'une commune.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... PAULE , NEE Y..., DEMEURANT A VERONNE PAR SAILLANS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 14 MAI 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE DEVIATION DE LA VOIE COMMUNALE N. 3 DE LA COMMUNE DE VERONNE AINSI QUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES, D'AUTRE PART, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 7 JUILLET 1971 AUTORISANT LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES POUR Y EXECUTER LES OPERATIONS NECESSAIRES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 MAI 1972 LE PREFET DE LA DROME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE DEVIATION DE LA VOIE COMMUNALE N. 3 DE LA COMMUNE DE VERONNE ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES"; QUE LA DAME X... QUI A CONTESTE LA LEGALITE DE CET ARRETE SOUTIENT NOTAMMENT QUE CE CHEMIN EST SA PROPRIETE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES :"LA VOIRIE DES COMMUNES COMPREND 1. LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC; 2. LES CHEMINS RURAUX QUI APPARTIENNENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE"; QUE PAR AILLEURS, L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES ; 1. LES VOIES URBAINES; 2. LES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; LE PREFET ETABLIRA A CET EFFET, DANS UN DELAI DE 6 MOIS, LA LISTE PAR COMMUNE DES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; 3. CEUX DES CHEMINS RURAUX RECONNUS DONT LE CONSEIL MUNICIPAL AURA, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DECIDE L'INCORPORATION...";
CONSIDERANT QUE LE CHEMIN EN CAUSE N'A PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; QUE CE CHEMIN N'ENTRE PAR AILLEURS DANS AUCUNE DES AUTRES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE PRECITEE; QUE LE FAIT QU'IL FIGURE SUR UN TABLEAU DES CHEMINS VICINAUX LEGALEMENT RECONNUS DE LA COMMUNE DE VERONNE DRESSE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 25 JANVIER 1860, NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL; QUE DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE CLASSEMENT, LE CHEMIN N. 3 NE POURRAIT CONSTITUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QU'UN CHEMIN RURAL RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE;
CONSIDERANT QUE LA PROPRIETE DE CE CHEMIN SOULEVANT UNE CONTESTATION SERIEUSE, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI EN SONT D'AILLEURS SAISIS, DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION DE PROPRIETE; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA DAME X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PROPRIETE DE LA "VOIE COMMUNALE N. 3". ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Ordonnance 1959-01-07 art. 1, 9 et 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Dulery
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.