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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 98970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98970
Numéro NOR : CETATEXT000007657627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98970 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Majoration pour enfants.

48-02-01-01, 48-02-01-05 Article 2 de la loi du 26 décembre 1964, portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoyant que les dispositions du code ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvrent à partir de la date d'effet de cette loi. Si le droit à majoration de pension pour enfants, prévu par l'article L.18 du Code, et qui est distinct du droit à pension, peut s'ouvrir à une date différente de la date à laquelle naît celui-ci et ne se trouve pas définitivement fixé à cette dernière date, les dispositions de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'un militaire rayé des cadres de l'armée le 1er août 1953 puisse se prévaloir de l'article L.18 du Code [RJ1]. Seules les dispositions de l'article L.31 du Code issu de la loi du 20 septembre 1948 modifié par l'article 136 de la loi du 4 août 1956 lui sont applicables.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Législation applicable.

Références :


1. COMP. Dame Veuve Duhail, S., 1962-05-25, p. 347


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR YVES X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS;
VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE CELLES DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI"; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 RELATIVES AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE NAIT CELUI-CI, ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 1ER AOUT 1953, PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU NOUVEAU CODE;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR SE SONT OUVERTS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 1ER AOUT 1953 ET, PAR SUITE, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 LUI RESTENT APPLICABLES; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX TITULAIRES SOIT D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, SOIT D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE LORSQUE LA RADIATION DES CADRES A ETE PRONONCEE EN RAISON D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE. QUE , DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, ET QUE LE TROISIEME DE CES ENFANTS AIT ATTEINT CET AGE LE 24 AVRIL 1968 SOIT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE, LE SIEUR X... QUI A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 PORTANT DEGAGEMENT DES CADRES ET A BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU NOUVEAU CODE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18 [nouveau]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L31 [ancien]
Loi 1946-04-05
Loi 1948-09-20
Loi 1956-08-04 art. 136
Loi 1964-12-26 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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