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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 98971

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98971
Numéro NOR : CETATEXT000007657633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;98971 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Portée de l'article 188-1 du Code rural - Notion de conjoint - de descendant ou d'héritier de l'exploitant.

03-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 188-1 du Code rural que le cumul n'est pas soumis à autorisation lorsqu'il a pour conséquence de réduire, sans l'accord de l'exploitant, sauf au profit du conjoint, ou d'un descendant ou d'un héritier dudit exploitant, la superficie d'une exploitation déjà inférieure au minimum déterminé par arrêté ministériel, sans la supprimer totalement, lorsque l'exploitation constitue une unité économique. Par suite, alors même que le cumul envisagé s'effectuerait au seul profit du conjoint de la propriétaire de terres, sur lesquelles celle-ci a exercé son droit de reprise, cette circonstance ne serait pas de nature à dispenser le conjoint de l'autorisation préalable prévue à l'article 188-1 du Code rural.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; - SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT, SAUF AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE A CE MINIMUM, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE" ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CUMUL DE 2 HECTARES 65 ARES DE TERRES ENVISAGE PAR LE SIEUR X..., ET QUE LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE D'AUTORISER PAR L'ARRETE EN DATE DU 20 MARS 1974, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., QUI ETAIT DEJA INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE 15 HECTARES, EN POLYCULTURE, FIXEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 20 AOUT 1963 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUE LE CUMUL N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE, SANS L 'ACCORD DE L'EXPLOITANT, SAUF AU PROFIT DU CONJOINT, OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER DUDIT EXPLOITANT, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LE CUMUL ENVISAGE S'EFFECTUERAIT AU SEUL PROFIT DU CONJOINT DE LA DAME KEROUANTON Z... DES 2 HECTARES 65 ARES DE TERRES, SUR LESQUELLES CELLE-CI A EXERCE SON DROIT DE REPRISE, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A DISPENSER LE SIEUR X... DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF DE L'ARRETE ATTAQUE TIRE DU DESEQUILIBRE GRAVE QU'ENTRAINERAIT LE CUMUL POUR L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., FERMIERS EN PLACE, LAQUELLE CONSTITUE ACTUELLEMENT UNE UNITE ECONOMIQUE VIABLE, NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 20 MARS 1974 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code rural 188-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 98971
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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