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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juillet 1976, 99520

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle dans l'interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99520
Numéro NOR : CETATEXT000007651619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;99520 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Dispositions répressives - Application des dispositions moins sévères en vigueur à la date du jugement.

01-08-03, 24-01-04-01, 24-01-04-03, 24-01-04-04, 54-07-04 Dame R, ayant, le 5 août 1972, détérioré à la suite d'un accident de la circulation un poteau téléphonique et commis ainsi la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article R.43 alinéa 1er du Code des postes et télécommunications. Contraventions de cette nature punies d'une amende d'un certain montant par l'article 1er, 6. du décret du 12 juin 1972, et d'un montant inférieur par le décret du 31 août 1973. Alors même que les faits de contravention sont antérieurs à ce dernier décret, c'est lui qui, réprimant la contravention d'une peine moins sévère, devait être appliqué à l'intéressée par le tribunal administratif dont le jugement est intervenu le 14 mai 1974. Le taux de l'amende infligée ne peut être inférieur au montant minimum de l'amende prévu par le décret du 31 août 1973.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Date - Montant de l'amende applicable.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - Montant de l'amende applicable.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Montant de l'amende applicable.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE REPRESSIF - Application des dispositions répressives moins sévères en vigueur à la date du jugement.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'AYANT CONDAMNE QU'A 60F D'AMENDE LA DAME X... QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION A CETTE CONTRAVENTION, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE CODE PENAL ; LA Loi DU 29 DECEMBRE 1956 ; LES DECRETS DES 12 JUIN 1972 ET 31 AVRIL 1973 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A, LE 5 AOUT 1972 DETERIORE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN POTEAU TELEPHONIQUE ET COMMIS AINSI LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 43, ALINEA 1ER DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE D'APRES LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, LES CONTRAVENTIONS DE CETTE NATURE ETAIENT PUNIES D'UNE AMENDE DE 60 A 1080F ; QUE L'ARTICLE 1ER, 6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 A EU POUR EFFET DE PORTER CES MONTANTS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, A 1000 ET 2000F ; QUE LE DECRET DU 31 AOUT 1973 NE PUNIT PLUS LESDITES CONTRAVENTIONS QUE D'UNE AMENDE DE 160 A 600F ; CONS. QU'ALORS MEME QUE LES FAITS DE CONTRAVENTION RETENUS A LA CHARGE DE LA DAME X... SONT ANTERIEURS AU DECRET DU 31 AOUT 1973, C'EST CE TEXTE QUI, REPRIMANT LADITE CONTRAVENTION D'UNE PEINE MOINS SEVERE QUE CELLE EDICTEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1972 DEVAIT ETRE APPLIQUE A L'INTERESSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST INTERVENU LE 14 MAI 1974 ; QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN CE QU'IL N'A PAS FAIT APPLICATION A LA DAME Y... DU DECRET DU 12 JUIN 1972, LE RECOURS MINISTERIEL DOIT NEANMOINS ETRE PARTIELLEMENT ADMIS DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A INFLIGE A LA CONTREVENANTE QU'UNE AMENDE DE 60F, CORRESPONDANT AU TAUX MINIMUM PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ALORS QUE LE MINIMUM DE L'AMENDE SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE A LA DAME X... ETAIT, D'APRES LE DECRET DU 31 AOUT 1973, DE 160F ; ANNULATION PARTIELLE DANS L'INTERET DE LA LOI, REJET DU SURPLUS .

Références :

Code des postes et télécommunications R43 al. 1
Décret 1972-06-12 art. 1 6
Décret 1973-08-31
Loi 1956-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 99520
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/07/1976

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